Performance énergétique des logements : deux arrêtés renforcent la lutte contre la fraude aux DPE
Deux arrêtés renforçant le dispositif du diagnostic de performance énergétique (DPE) sont publiés par le ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation au Journal officiel du 18 juin 2025.
Que dit le premier arrêté ?
Il définit les dispositions techniques et procédures de sécurisation contre la fraude aux DPE, aux logiciels les établissant et à leurs modalités de transmission à l’observatoire des diagnostics de performance énergétique.
Il prévoit notamment :
• la présentation obligatoire par le diagnostiqueur du QR code assurant de la validité de son certificat lors de la visite sur site au commanditaire, à partir du 01/07/2025 ;
• la mise en place d’un QR code Ademe en première page de chaque DPE qui renverra directement à la fiche du bien concerné sur le site de l’Ademe, à partir du 01/09/2025 ;
• que les logiciels de DPE validés n’affichent les étiquettes énergie et climat qu’une fois le DPE transmis à l’Ademe, à partir du 01/10/2025. Cela vaut aussi pour les indications en termes de consommations d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre correspondant aux étiquettes.
Que dit le second arrêté ?
Il renforce les exigences de compétences et critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique.
Il prévoit notamment :
• le renforcement de l’analyse statistique de leurs activités grâce au traitement automatique de données, afin de détecter les cas de fraude ;
• le renforcement des contrôles des organismes de formation et de certification des diagnostiqueurs ;
• une meilleure transmission de la liste des personnes certifiées (à jour des suspensions ou retraits) entre les organismes de formation, de certification et les services du ministre chargé de la construction.