DPE : avis défavorable du CSCEE sur le projet d’arrêté sur la certification des diagnostiqueurs
Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique émet un avis défavorable sur le projet d’arrêté portant sur la certification des diagnostiqueurs, le 15 avril 2025.
Ce projet de texte est pris pour application de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Il modifie les conditions de la LPS (Libre prestation de service), qui encadre les modalités de prestations occasionnelles et temporaires des professionnels installés dans un autre État membre de l’UE pour réaliser des certificats de performance énergétique.
Le CSCEE exprime des réserves sur la capacité des organismes de certification à analyser l’équivalence des certifications européennes de diagnostiqueurs DPE en libre prestation de service.
Faire passer des examens aux diagnostiqueurs en libre prestation de service
« Le Conseil souhaiterait que les organismes de certification des diagnostiqueurs puissent faire passer des examens aux diagnostiqueurs en libre prestation de service, si nécessaire, afin de s’assurer leur compétence. Il souhaite que les conditions d’exercice soient identiques entre les diagnostiqueurs DPE et leurs homologues européens notamment sur concernant les contrôles et leurs suites à donner », selon l’avis.
Détail des votes
- Contre : USH, Synasav, Unsfa, CNOA, GPFDI, FNE, CLER, FFB, FFB Pôle Habitat, Fédération des SCOP BTP, AIMCC
- Pour : Filiance, Anne-Lise Deloron
- Abstention : FDMC, FPI, FIEEC, ADI, Capeb, UICB, Untec, FFMI, Syntec, Philippe Pelletier, Bertrand Delcambre, Brigitte Vu