Permis de louer : Vincent Jeanbrun renvoie aux collectivités la dispense des professionnels
Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, a indiqué, le 2 juin, que les collectivités territoriales peuvent, dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, dispenser du « permis de louer » les professionnels de l’immobilier relevant de la loi Hoguet, sans toutefois instaurer l’exonération de principe réclamée pour ces logements.
Le gouvernement a annoncé qu’il autorisait désormais les maires à dispenser du permis de louer les logements confiés à des agences immobilières.
Cette position figure dans la réponse à une question du député François Jolivet (Horizons & Indépendants, Indre), également rapporteur spécial des crédits « Logement et hébergement d’urgence » à l’Assemblée nationale, publiée au Journal officiel le 2 juin 2026.
Le dispositif d’autorisation préalable de mise en location, défini aux articles L. 635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), « s’applique uniformément à tous les bailleurs, sans distinction entre ceux louant directement leur bien et ceux faisant appel aux services d’un professionnel », indique le ministre.
Le cadre législatif ne prévoit « pas de dérogation ou d’exonération spécifique » pour les logements gérés par un professionnel.
Le ministre admet toutefois le caractère « contraignant » de l’obligation de renouveler la demande à chaque changement de locataire.
Il précise que le professionnel « peut être dispensé de ces formalités au regard des garanties légales qu’il présente », mais que ces dérogations « relèvent exclusivement du pouvoir des collectivités », lesquelles conservent la faculté d’y mettre fin en cas de manquement.
La Fnaim revendique une « victoire syndicale »
La Fnaim a réagi le 2 juin 2026 en revendiquant une « victoire syndicale » et une « avancée majeure » pour les professionnels de l’immobilier.
La fédération indique que la question écrite a été déposée à son initiative et remercie François Jolivet pour la reconnaissance du rôle de tiers de confiance des professionnels dans la relation locative.
La réponse ne crée toutefois pas de nouvelle exonération par voie législative ou réglementaire : elle renvoie au pouvoir d’appréciation des collectivités, à qui il revient d’accorder ou non cette dispense.
La demande de François Jolivet : une exonération pour les biens gérés par un professionnel
Dans sa question publiée au Journal officiel le 31 mars 2026, François Jolivet demandait une exonération de principe du permis de louer — ainsi que de la déclaration préalable — pour les logements loués ou gérés par un professionnel soumis à la loi Hoguet.
Le député justifiait sa demande par le rôle de tiers de confiance de ces professionnels, tenus de vérifier la décence des logements et la conformité des diagnostics obligatoires, et engageant leur responsabilité civile et pénale en cas de manquement, notamment au titre du décret du 30/01/2002 relatif à la décence.
Dans ce cadre, l’application du permis de louer lui apparaissait « redondante », sans garantie supplémentaire en matière de salubrité, et de nature à ralentir la remise sur le marché de biens conformes.
Pour préserver la capacité d’intervention des collectivités, il proposait de laisser au maire la faculté d’appliquer le dispositif à titre dérogatoire en cas de doute sérieux sur les conditions de mise en location, y compris pour un bien géré par un professionnel.
La réponse du ministre : un renvoi au pouvoir des collectivités
Le ministre rappelle que le permis de louer vise à lutter contre l’habitat indigne en permettant aux collectivités compétentes en matière d’habitat d’instaurer une autorisation ou une déclaration préalable pour la mise en location de certains logements.
L’uniformité du dispositif est présentée comme un moyen de faciliter le suivi du parc locatif privé et d’assurer une protection homogène des locataires.
Vincent Jeanbrun souligne que les professionnels de la loi Hoguet sont déjà garants de l’obligation, pesant sur leurs mandants, de louer des logements décents et salubres. Il en déduit que ces professionnels peuvent être dispensés des formalités du permis de louer « au regard des garanties légales » qu’ils présentent — une faculté qui demeure à la main des seules collectivités.
Cette position marque une inflexion par rapport à la réponse apportée le 30 mai 2023 à une question similaire du député Lionel Causse (Renaissance, Landes).
Le gouvernement avait alors écarté toute exonération, au motif qu’elle créerait une « rupture d’égalité » entre bailleurs louant en direct et bailleurs recourant à une agence, et estimait que « le régime de responsabilité actuel des professionnels de l’immobilier ne permet pas de justifier une exception sur le permis de louer ».