« Le statut du bailleur privé ne figure pas dans le PLF 2026 à ce stade » (D. Estrosi Sassone)
« Malheureusement, à ce stade, dans le projet de loi de finances qui a été transmis au Conseil d’État, tel qu’on en a connaissance, il n’y a rien sur le statut du bailleur privé. C’est Bercy qui doit encore être à la manœuvre et qui fera véritablement tout pour éviter que cela figure dans le PLF 2026 », a déclaré Dominique Estrosi Sassone, sénatrice (LR) des Alpes-Maritimes, le 30 septembre 2025.
Dominique Estrosi Sassone s’exprimait à l’occasion du 16e Congrès de l’Unis, organisé du 30 septembre au 1er octobre 2025 à Strasbourg (Bas-Rhin) en présence notamment d’Annaïg Le Meur, députée (Renaissance) du Finistère et Danielle Dubrac, présidente de l’Unis.
Un texte présenté par amendement ?
« La Direction de la législation fiscale, chargée de rédiger le PLF n’a pas intégré le statut du bailleur privé. Elle doit vérifier un certain nombre d’aspects réglementaires et administratifs. En revanche, il devrait être présenté par amendement au moment de la discussion budgétaire à l’Assemblée nationale », a précisé, dans le cadre de ce congrès 2025, Danielle Dubrac, présidente de l’Unis, à notre partenaire News Tank Cities.
Avant d’ajouter : « L’amendement pourrait être gouvernemental, mais il pourrait également y avoir des amendements parallèles de parlementaires. La mesure fiscale n’était pas non plus dans la copie de juin, même si François Bayrou était convaincu du dispositif, il s’agit d’un problème de timing et de construction budgétaire, le budget étant préparé depuis avril ».
« Je me positionne très favorablement pour ce statut » (Dominique Estrosi Sassone)
L’absence du statut du bailleur privé dans la version initiale du projet de loi de finances signifie qu’en cas de rejet du texte par les députés en première lecture, comme cela a été le cas pour le PLF 2025, les sénateurs repartiront sur le texte initial déposé par le Gouvernement. Il sera alors à la charge des sénateurs d’ajouter un ou plusieurs amendements sur le statut du bailleur privé.
« Tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, nous serons un certain nombre de parlementaires à défendre ce statut et à tout mettre en œuvre pour qu’il puisse figurer, au moins pour partie, dans le cadre du prochain PLF. Je me positionne très favorablement pour ce statut. Nous avons fait disparaître le dispositif Pinel, le problème, c’est que nous aurions dû le remplacer tout de suite par un autre dispositif fiscal », a poursuivi Dominique Estrosi Sassone.
« Redonner confiance aux propriétaires » (Annaïg Le Meur)
« Le Pinel avait ses écueils et devait évoluer. Le bailleur privé sera peut-être la solution pour trouver un amortissement et continuer à accompagner les investisseurs pour qu’ils investissent dans le logement sur nos territoires, a ajouté, pour sa part, Annaïg Le Meur. L’épargne des Français n’a jamais été aussi élevée, nous avons pourtant besoin de cet argent pour dynamiser le secteur. Il faut construire, trouver des investisseurs et les rassurer. La fiscalité est trop lourde, qu’elle soit locale ou nationale. »
Et de compléter : « Il est important de redonner confiance aux propriétaires, afin qu’ils mettent leurs biens en location, si possible à des loyers abordables. La volonté est d’aller chercher ces investisseurs particuliers. Ce ne sont pas seulement de gros investisseurs, ce sont aussi des petits propriétaires qui veulent compléter leur retraite ou transmettre. Il faut aussi améliorer la transmission patrimoniale, par des donations anticipées, pour aider les jeunes à accéder à la primo accession et fluidifier le parcours résidentiel. »