Encadrement des loyers : vers un dispositif renforcé ?
Dans un rapport présenté le 24 septembre à l’Assemblée nationale, les députés Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Iñaki Echaniz (PS) préconisent de pérenniser l’encadrement des loyers et d’en élargir le champ d’application.
Nouveau rebondissement dans le débat autour de l’encadrement des loyers. Les députés Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Iñaki Echaniz (PS) veulent non seulement pérenniser le dispositif dans les 72 collectivités qui l’appliquent (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille…), mais en plus l’étendre à toutes les communes en zone tendue, ainsi qu’aux communes limitrophes.
Prévue pour s’achever en novembre 2026, l’expérimentation est jugée « satisfaisante » par les deux parlementaires. « L’ensemble des communes voient des effets concrets », résume Iñaki Echaniz.
Contrairement aux critiques souvent formulées, le rapport souligne que le dispositif « n’est pas responsable de la baisse de l’offre locative ». Celle-ci résulterait plutôt d’un contexte global marqué par la crise du logement et la flambée des prix de l’immobilier.
Les rapporteurs rappellent aussi que l’encadrement n’a pas vocation à faire baisser les loyers, mais à freiner leur progression et éviter les dérives.
« Une mesure inefficace et punitive » (Loïc Cantin, Fnaim)
« L’encadrement des loyers est une mesure inefficace, punitive et contre-productive », affirme Loïc Cantin, président de la Fnaim. Inefficace, car « toutes les données disponibles montrent que les loyers évoluent de manière comparable dans les villes où le dispositif s’applique et celles qui n’y sont pas soumises. »
Punitive, car « il fait peser sur les bailleurs privés la responsabilité d’une crise du logement qui découle avant tout d’un déficit de construction et d’un manque de soutien à l’investissement locatif. »
La FNAIM souligne également que de nombreux travaux ont démontrée que « l’encadrement des loyers s’est avéré désastreux, contreproductif et inefficace dans de nombreux pays », comme le souligne l’économise suédois Assar Lindbeck, ancien président du comité Nobel d’économie : « Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville. »
Vers une proposition de loi ?
Aussi, les députés pointent plusieurs failles dans le dispositif et proposent des ajustements. L’une d’elles concerne la gouvernance : aujourd’hui, une commune éligible ne peut intégrer le dispositif qu’à travers son intercommunalité (EPCI). Cette rigidité freine, selon eux, l’extension de l’encadrement. Ils plaident donc pour que chaque mairie volontaire en zone tendue, ainsi que ses voisines, puisse l’appliquer directement.
Autre axe d’amélioration : le contrôle. Le rapport propose de transférer aux communes le produit des amendes infligées aux contrevenants, et d’alourdir les sanctions : jusqu’à 10 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale.
À court terme, les députés comptent traduire leurs préconisations dans une proposition de loi. L’objectif affiché est double : renforcer la robustesse du dispositif et l’ouvrir plus largement aux territoires. « Nos mesures sont équilibrées, elles ne cherchent pas à opposer bailleurs et locataires », insiste Annaïg Le Meur.