Fin du Pinel avancé au 31 décembre 2023 et resserrement du PTZ proposés par amendements
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Avancer d’un an, c’est-à-dire au 31 décembre 2023, l’extinction du dispositif de défiscalisation « Pinel » et le recentrer sur le Pinel +. Tel est l’objet d’un amendement déposé par trois députés Renaissance, le 7 octobre 2022, dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances 2023 (recettes de l'État) en séance publique à l’Assemblée nationale.
« Au vu des évaluations des dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement locatif intermédiaire (Cour des comptes, 2019, Inspection générale des finances, 2019) qui concluent systématiquement à leur inutilité et à un coût exagéré pour les finances publiques, il est proposé d’avancer la date d’extinction du dispositif dit Pinel au 31 décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2024 et de le recentrer en 2023 uniquement sur le Pinel+ dans un objectif de verdissement des dépenses fiscales. Par ailleurs, la location aux ascendants ou descendants est interdite », indiquent les trois députés Daniel Labaronne, Mathieu Lefèvre et Charles Sitzenstuhl.
L’amendement fait l’objet d’une opposition de la Fédération française du bâtiment, du pôle Habitat de la FFB, de la Fnaim, de la Fédération des promoteurs immobiliers, de l’Union Nationale des Aménageurs et de l’Unafo, le 10 octobre 2022.
Les six organisations s’opposent à :
- un amendement, déposé par les mêmes députés, qui restreint le dispositif du PTZ aux logements caractérisés par de bonnes performances énergétiques et met fin au dispositif en zones non tendues, à compter de 2023. Les députés indiquent se baser sur les rapports de l’IGF et du CGEDD qui ont « conclu à l’inefficacité des dispositifs de PTZ pour faciliter l’accès à la propriété »
- la disparition à l’article 7 du PLF 2023 de la référence aux « travaux induits » parmi les travaux de rénovation énergétique des logements éligibles à la TVAréduite à 5,5 % (réduction prévue par l’article 278-O bis du CGI). Sept amendements de rétablissement de la référence sont déposés en vue de la séance publique.
Six organisations opposées aux modifications proposées
Les trois amendements ont fait réagir la Fédération française du bâtiment, la Fnaim, la Fédération des promoteurs immobiliers, l’Union Nationale des Aménageurs et l’Unafo.
« Pourquoi précipiter ce terme alors que Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, avait annoncé une concertation sur le sujet ? D’autant que le marché du logement collectif neuf s’effondre déjà (les mises en vente ont chuté de plus de 15 % au premier semestre 2022 par rapport au même semestre de 2021 selon l’observatoire FPI) et que les investisseurs institutionnels se retirent également (-33 % pour les ventes en bloc sur la même période selon les données officielles) ? Faut-il rappeler que les ménages gèrent 98 % du parc locatif privé ? Faut-il rappeler que, par le passé, la disparition des dispositifs de soutien s’est immédiatement traduite en division par deux des flux du neuf, ce qui menacerait demain 45 000 emplois dans la filière construction ? ».
« Devant tant d’instabilité, nous réitérons notre demande de remplacer, fin 2024, le Pinel par un statut du bailleur professionnel, régime général fondé sur le principe de l’amortissement, comme cela existe en Allemagne depuis près de 60 ans. Cette piste sérieuse mérite une étude conjointe avec le gouvernement ».
« Le second amendement propose de raboter une nouvelle fois le PTZ, et notamment (vieille antienne) de le supprimer en zones B2 et C, alors même que la primo-accession se trouve percutée de plein fouet par les surcoûts RE 2020 et la hausse des prix des matériaux comme de celui du foncier (du fait de l’anticipation du ZAN), ainsi que par la règlementation du HCSF sur les prêts immobiliers, voire par la barrière du taux de l’usure. Résultat : les ventes de maisons s’effondrent déjà de 27 % en glissement annuel sur les huit premiers mois de 2022 selon le Markemétron et les ventes nettes de logement collectif aux accédants reculent de 7 % au premier semestre 2022 ».
« À cela s’ajoute un troisième amendement qui fragiliserait la rénovation énergétique s’il était voté, puisqu’il prévoit la suppression de l’éligibilité à la TVA à 5,5 % des travaux induits, pourtant indispensables à la performance attendue des travaux principaux… au moment où entrent en vigueur les exigences de la loi Climat & Résilience ! Et ce n’est ni le projet de majoration de la taxe sur les logements vacants, situés pour moitié dans des territoires qui perdent structurellement de la population, ni le plafonnement de l’IRL à 3,5 %, qui favoriseront l’engagement de tels travaux ».