Commerces : une proposition de loi pour encadrer les loyers commerciaux en zone urbaine
Soutenir et valoriser les commerces de proximité pour lutter contre leur disparition, tel est l’objectif de la proposition de loi déposée par le député Laurent Lhardit (groupe Socialistes et apparentés), à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025.
Laurent Lhardit prévoit notamment de créer la possibilité pour les communes d’encadrer le loyer des baux commerciaux.
Le député souligne qu’en l’état, « le ratio loyer/chiffre d’affaires, idéalement situé autour de 6 % pour un commerce, représente déjà en moyenne plus de 15 % du chiffre d’affaires d’un commerçant français. Cette moyenne, déjà élevée, l’est encore davantage dans certaines zones géographiques où les loyers subissent la pression de bailleurs dont le modèle d’affaires repose sur un niveau de rentabilité financière sans commune mesure avec ce que peuvent supporter leurs locataires. »
« Il reviendrait au Préfet de fixer le loyer de référence »
Le dispositif proposé se fonderait sur le modèle du dispositif applicables aux loyers locatifs, dans les territoires ayant instauré la taxe sur les friches commerciales.
« Il reviendrait au Préfet de fixer le loyer de référence, en fonction des caractéristiques de marché et de localisation, avec l’appui d’un observatoire local qui pourra être agréé à cet effet. Comme pour les loyers locatifs, un loyer minoré serait mis en œuvre pour favoriser le développement du petit commerce de proximité. Il appartiendra au bailleur de porter le loyer de référence au contrat de bail et le locataire pourra le saisir ou à défaut, le juge, pour faire respecter ce dernier », dit-il.
La PPL prévoit également les mesures suivantes :
• supprimer la charge de la taxe foncière au locataire, pour les baux commerciaux et professionnels. « Cette pratique augmente généralement les dépenses des locataires commerciaux de 10 à 15 % » ;
• favoriser l’installation de commerces de proximité via la modification du PLU pour préserver leurs existences et en donnant la possibilité aux maires des communes de contrôler davantage l’installation de grandes surfaces commerciales de plus de 400 m2. « Ce dispositif est complémentaire du dispositif du périmètre de sauvegarde », selon le député ;
• offrir aux maires la possibilité d’engager une procédure visant à contraindre les propriétaires et bailleurs à remettre leurs locaux commerciaux sur le marché locatif lorsque le taux de vacance commerciale de la commune dépasse les 20 %, en permettant à la commune de mettre en œuvre une préemption forcée à défaut.