L’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne annulé
Le Tribunal administratif de Lyon a rendu, le 14 octobre, une décision majeure pour le marché locatif de la métropole. Saisi par les organisations professionnelles de l’immobilier, il a annulé l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 qui instaurait l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne.
Au cœur de la décision du juge administratif ? L’imprécision de la carte annexée à l’arrêté préfectoral, censée définir les cinq zones géographiques soumises à l’encadrement.
Pour le tribunal, cette carte « trop imprécise » ne permettait pas une application claire et intelligible du dispositif. Le juge a estimé qu’elle contrevenait à un principe fondamental du droit : « l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme ».
En d’autres termes, les propriétaires et les professionnels de la gestion locative n’étaient pas en mesure de déterminer avec certitude si un bien était ou non soumis à l’encadrement, ni de calculer le loyer de référence applicable. Cette faille de conception suffisait à fragiliser tout le dispositif.
Une action collective des syndicats immobiliers
Cette annulation résulte d’une action commune menée par la FNAIM 69, l’UNIS 69, l’UNPI 69 et le SNPI. Ces organisations avaient décidé d’unir leurs forces pour contester la légalité de l’arrêté, arguant de son manque de sécurité juridique et de lisibilité.
Selon elles, la mesure ajoutait une couche de complexité à un marché déjà tendu, au risque de décourager les investisseurs privés.
Pour Loïc Cantin, président de la FNAIM, cette décision vient conforter une position défendue de longue date par la Fédération. « L’encadrement des loyers est une mesure inefficace, punitive et contre-productive », a-t-il déclaré.
Selon lui, les chiffres démontrent que l’évolution des loyers dans les villes soumises à ce dispositif est comparable à celle observée ailleurs. À Paris, Bordeaux, Nantes ou Marseille, les hausses constatées suivent la progression de l’indice de référence des loyers (IRL), qui joue déjà le rôle de régulateur naturel.
En somme, pour la FNAIM, l’encadrement n’a ni ralenti la hausse des loyers, ni favorisé l’accès au logement, tout en déstabilisant les bailleurs.
Cette position rejoint celle de nombreux acteurs du secteur, qui estiment que ces politiques d’encadrement nuisent à l’investissement locatif. En réduisant la rentabilité des biens, elles incitent certains propriétaires à retirer leur logement du marché, aggravant ainsi la pénurie d’offres, en particulier dans les zones tendues.
Un signal fort envoyé à l’ensemble du territoire
Au-delà du cas lyonnais, cette décision pourrait avoir une portée nationale. Plusieurs métropoles, dont Montpellier, Lille, Bordeaux et Paris, appliquent ou envisagent l’encadrement des loyers. Or, la motivation du tribunal - l’exigence de clarté et d’intelligibilité - pourrait inspirer d’autres recours.
Elle rappelle que la mise en œuvre d’un tel dispositif suppose une rigueur juridique exemplaire et une connaissance fine du marché local, sous peine de voir l’arrêté annulé.
La FNAIM appelle à un changement de cap
Dans son communiqué, la FNAIM appelle les collectivités, à la veille des élections municipales, à repenser leurs politiques du logement. L’organisation invite les décideurs à privilégier des mesures incitatives : soutien à la rénovation énergétique, simplification des procédures de mise en location, dispositifs fiscaux encourageant la mise sur le marché de logements vacants.
Pour Loïc Cantin, « le logement mérite une politique fondée sur la confiance, la stabilité et l’équilibre entre propriétaires et locataires ».
La Fédération entend poursuivre son action pour défendre la liberté contractuelle et encourager l’investissement privé, indispensable au maintien d’une offre locative accessible. Elle souligne également que la lisibilité du cadre réglementaire est essentielle pour restaurer la confiance des investisseurs.