Bailleur privé : la proposition de loi de Valérie Létard adoptée à l’Assemblée nationale
La proposition de loi « pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement », qui vise notamment à assouplir le statut du bailleur privé tel qu’adopté dans le projet de loi de finances 2026, a été adoptée en séance publique de l’Assemblée nationale, le 28 mai 2026.
Cette proposition de loi, déposée le 14 avril 2026 par Valérie Létard, députée (LIOT) du Nord et ancienne ministre du Logement, avait été adoptée en commission des affaires économiques le 20 mai 2026. Elle a été votée en séance publique avec 85 voix “pour” et 29 “contre”.
Composé de trois articles, le texte a fait l’objet de huit modifications :
• L’article 1 portant sur le statut du bailleur privé (le 'Jeanbrun') est assoupli par un amendement supprimant la condition de travaux à hauteur de 20 % du prix d’acquisition pour les logements anciens rénovés.
Une dérogation est introduite pour cinq départements ultra-marins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Pour les logements de ces départements, le niveau minimal de rénovation exigé serait ramené de deux classes à une classe, quelle que soit la classe initiale du logement.
• L’article 2 concerne les groupements momentanés d’entreprises. Un amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement cinq ans après la promulgation de la loi, afin d’en évaluer les effets.
• L’article 3, qui porte sur les emprunts collectifs souscrits par un syndicat de copropriétaires, notamment pour financer des travaux en copropriété, fait l’objet de plusieurs modifications. Un régime particulier pour les copropriétés de montagne et celles comprenant plus de 50 % de résidences secondaires est instauré.
Dans ces copropriétés construites avant 1990, la durée du prêt collectif pourrait atteindre 25 ans et financer un plan de rénovation pluriannuel.
En outre, est autorisé le recours à d’autres mécanismes de garantie que le cautionnement solidaire pour les prêts collectifs en copropriété. Enfin, un régime spécial est instauré pour les travaux de protections solaires.