Bailleur privé : « Aucun décret d’application n’est prévu ni nécessaire » (Vincent Jeanbrun)
Dans un courrier adressé à la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun confirme qu’aucun décret d’application n’est nécessaire pour mettre en œuvre le nouveau statut du bailleur privé. Adopté dans la loi de finances 2026, ce dispositif d’amortissement fiscal constitue l’un des piliers du plan gouvernemental de relance de la production de logements.
Le statut du bailleur privé est désormais pleinement opérationnel.
Dans un courrier daté du 20 mars 2026 adressé à Pascal Boulanger, président de la FPI (Fédération des promoteurs immobiliers), Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, précise que le dispositif est “d’ores et déjà applicable” et ne nécessite aucun texte réglementaire complémentaire pour entrer en vigueur.
Adopté par le Gouvernement via l’article 47 de la loi de finances dans le cadre du recours au 49.3 le 23 janvier 2026, le texte a été promulgué le 19 février avant sa publication au Journal officiel le lendemain.
Le dispositif avait fait l’objet de plusieurs ajustements au cours de la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Un levier fiscal au cœur du plan « Relance logement »
Le statut du bailleur privé s’inscrit dans le plan « Relance logement », présenté le 23 janvier 2026 par le Premier ministre Sébastien Lecornu. L’objectif affiché est ambitieux : porter la production à 2 millions de logements d’ici à 2030, soit un rythme de 400 000 unités par an dès 2026.
Le nouveau dispositif fiscal doit contribuer à la mise sur le marché de 50 000 logements locatifs privés supplémentaires dès cette année, en mobilisant l’épargne des ménages. Le Gouvernement entend ainsi provoquer un « choc d’investissement » en faveur du logement.
Un amortissement fiscal pour soutenir l’investissement locatif
Dans sa version finale, le statut du bailleur privé repose sur un mécanisme d’amortissement fiscal applicable à la location nue à usage de résidence principale, tant dans le neuf que dans l’ancien sous condition de travaux significatifs.
Dans le neuf, le taux d’amortissement est fixé à :
- 3,5 % pour les logements loués en locatif intermédiaire
- avec une majoration d’1 point en locatif social
- et de 2 points en locatif très social
Dans l’ancien, le dispositif concerne les biens ayant fait l’objet de travaux lourds représentant au moins 30 % du prix d’acquisition. Le taux d’amortissement est alors de :
- 3 %, majoré de 0,5 point en locatif social
- et de 1 point en locatif très social.
Dans le neuf comme dans l’ancien, la somme des déductions au titre des amortissements ne pourra excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal. Ce montant est fixé à 10 000 € lorsqu’au moins 50 % des revenus bruts issus des logements bénéficiaires des amortissements sont affectés à la location sociale (12 000 € pour la location très sociale).
Un dispositif conditionné à un engagement de location dans la durée
Pour bénéficier du dispositif, le bailleur devra s’engager à louer le bien pendant au minimum neuf ans, la mise en location devant intervenir dans les douze mois suivant l’achèvement du logement ou son acquisition si celle-ci est postérieure.
Le mécanisme permet également l’imputation du déficit foncier sur le revenu global, tandis que la valeur du foncier est exclue de l’assiette d’amortissement, évaluée forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition.