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Lyon et Villeurbanne : le périmètre de l’encadrement des loyers effectif

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Les élus de la Métropole de Lyon, de la Ville de Lyon, et de la Ville de Villeurbanne ont délivré, le 26 octobre 2021, leurs principaux arguments lors de la présentation du dispositif d’encadrement des loyers, opérationnel le 1er novembre 2021

Quel périmètre pour l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne ? - © D.R.
Quel périmètre pour l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne ? - © D.R.

Voici les six arguments avancés par les élus :

  • Engager un rééquilibrage territorial ;
  • réguler les prix des logements ;
  • restaurer le pouvoir d’habiter à Lyon et Villeurbanne pour les familles ;
  • agir pour une transformation en profondeur des loyers des 2 villes ;
  • traquer les irrégularités des propriétaires ; stopper la spéculation financière des propriétaires ».

L’observatoire local des loyers a défini les loyers médians que les propriétaires auront l’obligation d’appliquer (sous peine de sanctions). Les locataires, aidés dans leurs démarches par la collectivité et l’État, ont deux leviers d’action.

  • Procédure civile : envoi d’un courrier recommandé avec AR, recours à une commission départementale de conciliation ou saisie du tribunal judiciaire ;
  • procédure administrative : une adresse électronique créée par la Métropole de Lyon pour signaler les propriétaires contrevenants, la collectivité se réserve le droit d’avertir l’État qui pourra mettre en demeure le propriétaire pour une mise en conformité sous peine d’une amande de 5 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € max pour une personne morale.

Une équipe métropolitaine de l’habitat (appelée Brigade et rebaptisée EMHA) sera composée, d’ici à l’été 2022 (de 6 à 8 personnes). Sa mission porte sur la vérification du respect de l’encadrement des loyers et la « lutte contre la vacance, contre le logement indigne et pour la mise en place d’actions sur les meublés de tourisme annoncées d’ici à la fin 2021, avec une délibération en 2022 », dit Renaud Payre, vice-président de la Métropole de Lyon en charge de l’Habitat, du logement social et de la politique de la ville.

Les locataires et propriétaires peuvent utiliser le calculateur Toodego pour connaitre le prix à appliquer.

Lutter contre la pression sur les logements

« C’était une promesse de campagne. Nous sommes ravis de disposer d’un outil pour réguler les loyers, ne plus évincer les classes moyennes des centres-villes et que les propriétaires ne profitent pas de la rente des équipements publics comme le tramway ou les lignes fortes de bus mis en place par la collectivité », selon Agnès Thouvenot, 1e adjointe au maire de Villeurbanne, déléguée à la Transition écologique, l’urbanisme et l’habitat.

« Nous voulons une ville à hauteur d’enfant, or les familles ne pouvaient plus se loger à Lyon à cause de la division des grands logements pour en faire plusieurs petites surfaces. L’encadrement des loyers permettra de lutter contre la spéculation abusive », affime Raphaël Michaud, adjoint au maire de Lyon en charge de l’Urbanisme, de l’habitat, du logement et de l’aménagement. L’outil pour réguler les loyers à Lyon vise à faire baisser la pression sur les 2 villes.

Le loyer médian calculé par l’observatoire des loyers était, en 2020 de 12,60 €/m2 à Lyon et Villeurbanne. « Dans les petites surfaces, les loyers les plus élevés peuvent atteindre 22,60 € le m2 avec un loyer médian de 15,6 € du m2 », déclare la collectivité. Le parc locatif privé à Lyon et Villeurbanne représente 38 % des résidences principales.

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