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Impayés de loyers : création d’un fonds de 30 millions d’euros

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Un fonds d’aide aux impayés de loyers doté de 30 M€ a été annoncé par Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement, le 6 avril 2021. Il doit abonder les fonds de solidarité logement (FSL) gérés par les départements et les métropole, permettant de doubler les capacités en matière d’aide au paiement de loyers.

Impayés de loyers : quelles aides apportées ? - © D.R.
Impayés de loyers : quelles aides apportées ? - © D.R.

« S’appuyant sur les actions des collectivités locales », le fonds doit permettre « de soutenir les collectivités pour venir en aide à ces nouveaux ménages dont la situation financière est rendue difficile par la crise sanitaire, et qui sont peu habitués à solliciter les services sociaux », indique le ministère chargé du Logement.

L’annonce fait suite à une réunion de l’Observatoire national des impayés de loyers qui « n’a pas constaté de hausse importante des impayés ». Cependant, « les participants ont renouvelé leur inquiétude sur la situation de ménages impactés par la crise, qui ont de plus en plus de mal à payer leur loyer. Ils ne sont pas toujours en situation d’impayés car ils puisent dans leur épargne, leurs ressources familiales, et priorisent les postes de dépense, mais présentent un risque d’impayés à moyen terme », selon le ministère.

Emmanuelle Wargon a présenté une stratégie de sortie de trêve hivernale, prolongée au 31/05/2021. La stratégie se base sur le relogement prioritaire des personnes menacées d’expulsion et sur l’indemnisation des bailleurs en cas de maintien dans le logement des ménages pour lesquels une expulsion avec concours de la force publique a été octroyée. Le fonds d’indemnisation est abondé, « à concurrence des besoins estimés à 20 M€ pour l’année 2021 ». À la reprise des expulsions, les ménages devront recevoir une « proposition systématique de relogement ou a minima d’hébergement avant l’expulsion ».

Plan de prévention des expulsions locatives 2021-2022 : reprise de mesures du rapport Démoulin

Le plan de prévention des expulsions locatives 2021-2022 reprend des mesures du rapport du député Nicolas Démoulin tel que le renforcement des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Leurs effectifs seront renforcés avec enivron 60 équivalents temps plein. Une amélioration du système d’information est également prévue pour « un meilleur partage d’information ».

Enfin, «  les mesures d’accompagnement social des ménages seront également renforcées, notamment grâce à un abondement de 20 M€ du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNADVL) par Action Logement, sur 2 ans »

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