France Rénov' : l’audit énergétique réglementaire obligatoire le 1er avril 2023
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L’audit énergétique réglementaire devient obligatoire pour la vente de tout logement (individuel ou collectif en monopropriété) classé F ou G à partir du 1er avril 2023. Pour les logements classés E, l’obligation entrera en vigueur en 2025, et en 2034 pour les logements classés D.
Seuls les architectes ayant suivi une formation spécifique (de type FEEBAT 5a 5b ou DynaMOE 1) et étant référencés sur l’annuaire de France Rénov’ sont habilités à réaliser cet audit réglementaire.
Cet audit permet aux futurs propriétaires de chiffrer précisément les coûts des travaux de rénovation énergétique à réaliser avant l’acquisition d’un logement. Il comporte trois éléments :
- les scénarios de travaux pour améliorer l'étiquette énergétique du bien à vendre ;
- les performances prévues après travaux ;
- les coûts des travaux.
Fusionner les audits
Pour bénéficier de l’aide Ma Prime Rénov’ dans le cadre de la rénovation de son logement, il est possible de présenter à l’Anah (Agence nationale pour l’habitat) l’audit incitatif du dispositif ou l’audit réglementaire à partir du 1er avril 2023. À l’inverse, dans le cadre d’une vente, l’audit incitatif Ma Prime Rénov’ ne peut se substituer à l’audit réglementaire obligatoire pour les logements classés F ou G.
« L’administration mène actuellement des réflexions pour fusionner à partir du 1er janvier 2024 l’audit incitatif MaPrimeRénov’, l’audit réglementaire et les études énergétiques entrant dans le dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE) », indique le CNOA.