France Rénov' : l’audit énergétique réglementaire obligatoire le 1er avril 2023
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L’audit énergétique réglementaire devient obligatoire pour la vente de tout logement (individuel ou collectif en monopropriété) classé F ou G à partir du 1er avril 2023. Pour les logements classés E, l’obligation entrera en vigueur en 2025, et en 2034 pour les logements classés D.
![L’audit énergétique devient obligatoire pour les ventes des logements. - © D.R.](https://geimage.newstank.fr/image/cms/a0e7cd1eccb14fe295fdcd9bffcc743a/audit-energetique-devient-obligatoire-ventes-logements.jpg?fm=browser&fill=auto&crop=0%2C92%2C2048%2C1152&w=2048&h=1152&s=c186d77ed8e9e5b16f238f8ccf940083)
Seuls les architectes ayant suivi une formation spécifique (de type FEEBAT 5a 5b ou DynaMOE 1) et étant référencés sur l’annuaire de France Rénov’ sont habilités à réaliser cet audit réglementaire.
Cet audit permet aux futurs propriétaires de chiffrer précisément les coûts des travaux de rénovation énergétique à réaliser avant l’acquisition d’un logement. Il comporte trois éléments :
- les scénarios de travaux pour améliorer l'étiquette énergétique du bien à vendre ;
- les performances prévues après travaux ;
- les coûts des travaux.
Fusionner les audits
Pour bénéficier de l’aide Ma Prime Rénov’ dans le cadre de la rénovation de son logement, il est possible de présenter à l’Anah (Agence nationale pour l’habitat) l’audit incitatif du dispositif ou l’audit réglementaire à partir du 1er avril 2023. À l’inverse, dans le cadre d’une vente, l’audit incitatif Ma Prime Rénov’ ne peut se substituer à l’audit réglementaire obligatoire pour les logements classés F ou G.
« L’administration mène actuellement des réflexions pour fusionner à partir du 1er janvier 2024 l’audit incitatif MaPrimeRénov’, l’audit réglementaire et les études énergétiques entrant dans le dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE) », indique le CNOA.