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Passoires thermiques : report de l’obligation d’audit énergétique en cas de vente

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La date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs de classes DPE F et G a été reportée. Initialement prévue le 1er septembre 2022, l’échéance a été décalée, par décret, au 1er avril 2023. Voici pourquoi.

En 2022, les chiffres de l’Ademe ont fait état de 32 000 DPE par semaine - ©  D.R.
En 2022, les chiffres de l’Ademe ont fait état de 32 000 DPE par semaine - ©  D.R.

La modification, par décret du 9 août 2022, sur l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en mono-propriété de classes F et G a été publiée au Journal Officiel le 11 août 2022.

Ce report est dû à un « manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires », a indiqué Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du logement, dans une interview au quotidien Le Parisien, le 3 août 2022.

Ce report a été plébiscité à de nombreuses reprises par la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers (CDI Fnaim) et le Syndicat interprofessionnel du diagnostic immobilier, de l’analyse et de la numérisation de l’existant (Sidiane).

Des diagnostiqueurs qui seront « mieux préparés »

Ledit report « nous donne largement le temps de nous préparer. Les sept mois vont permettre de travailler sereinement et de former les confrères et salariés, déclare Yannick Ainouche, PDG d’Ex’Im et président de la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers à la Fnaim. Les diagnostiqueurs sont le bras armé de la politique énergétique du Gouvernement. La profession a été traumatisée par la réforme du DPE et les bugs du moteur de calcul en 2021. Ce moteur de calcul, qui sert aussi à l’audit énergétique, est désormais stabilisé. Le nouveau DPE a la capacité de donner une image claire du parc immobilier. »

Selon lui, l’enjeu du report est « d’améliorer les trames de rapports pour les rendre plus lisibles aux particuliers profanes » après plusieurs allers et retours avec la DHUP. « Il n’y a pas de remise en cause de l’objectif ni du calendrier validés par la loi Climat sur les passoires thermiques et sur l’amélioration de la décence des logements. Mais il faut donner aux propriétaires de la visibilité sur les travaux à faire », poursuit Yannick Ainouche.

En 2022, les chiffres de l’Ademe ont fait état de 32 000 DPE par semaine. « Nous attendons de voir le bilan complet après un an d’expérience. Si l’on prend nos chiffres chez Ex’Im, les étiquettes F et G représentent 16,5 % des 28 900 audits effectués depuis le 1er juillet 2021 au sein du réseau  », reprend Yannick Ainouche. Nous faisons aussi le constat que les bailleurs sociaux sont largement en avance dans l’audit de leurs parcs. Ils sont très stricts dans les process, par souci vis-à-vis de leurs locataires. Beaucoup font le choix de travaux par l’extérieur qui favorisent une meilleure isolation. ».

Quatre échéances jusqu’en 2034 

24 août 2022. Les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, pour lesquels aucune hausse ne pourra être appliquée.

1er janvier 2025. Tout immobilier avec étiquette G sera interdit à la location. « Sur les 28 900 DPE réalisés, plus de 8 % des logements sont classés en G  », indique la société Ex’Im en juin 2022, sur la base de son échantillon.

2028. Interdiction de louer un logement classé en F. « Un logement sur dix sur le marché locatif est concerné, selon notre échantillon », relève le PDG d’Ex’Im.

2034. Rénovation des logements E. « Un logement sur quatre est classé en E en 2022 », selon Yannick Ainouche.

« Avec la loi Climat et résilience, le DPE joue un rôle majeur. On ne lui demande plus seulement de renseigner sur la performance énergétique en cas de vente ou de location, qui est une une obligation, aujourd’hui, mais de dire demain si le propriétaire peut augmenter son loyer, si une rénovation doit être réalisée ou si un logement peut être loué », conclut Yannick Ainouche.

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