Meublés touristiques : 7 propositions pour encadrer plus fortement l’offre

Les quatre parlementaires effectuent sept propositions pour « encadrer beaucoup plus fortement l’offre de locations saisonnières de courte durée et des meublés touristiques, dont la multiplication est devenue démesurée par l’effet des plateformes numériques telles qu’Airbnb, Abritel ou Booking. ».

« Alors que 4,1 millions de personnes sont non ou mal logées, la prolifération de ces locations accentue encore la crise du logement, ajoutent-ils. À travers le pays, tant dans certaines grandes villes que dans les régions touristiques, ces plateformes multiplient les offres de locations à court terme. Puisque la location saisonnière est beaucoup plus lucrative que la location de longue durée, les logements disponibles sont de plus en plus systématiquement loués aux touristes de passage, aux dépens de la population locale  ».

Parmi les propositions :

• la suppression de la niche fiscale pour les locations meublées touristiques de courte durée ;
• une réforme de la fiscalité sur les résidences secondaires «  afin de favoriser la mise de biens sur le marché de la location longue durée et de lutter contre la spéculation immobilière » ;
• la réduction de 120 à 90 du nombre de nuitées autorisées pour la location de sa résidence principale et l’extension de cette limitation aux résidences secondaires ;
• l’accroissement de l’autonomie de régulation pour les collectivités : « en particulier, elles doivent avoir les moyens d’exiger les documents nécessaires pour vérifier les demandes de changement d’usage ou être libérées de la contrainte de prouver l’usage d’habitation de tous les immeubles à la date de 1970 lors d’un contrôle. »

Les députés Inaki Echaniz et Christophe Plassard sont également signataires de la proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue  » déposée par Anaïg Le Meur, le 28 avril 2023 à l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi reprend une partie des propositions de l’appel en matière d’encadrement de la fiscalité pour les locations, tout en excluant -comme proposé par l’appel- les locations de montagne du dispositif.

Détail des 7 propositions

• 1/ Supprimer la niche fiscale dont bénéficient les locations saisonnières de meublés touristiques de courte durée 
  • « Il s’agit de supprimer les abattements fiscaux ainsi que d’aligner la fiscalité des locations meublées avec les locations nues. Cette injustice fiscale, favorisant in fine les locations mises en ligne sur les plateformes numériques sera ainsi supprimée. La location de longue durée doit devenir fiscalement plus attractive dans les zones où cela est nécessaire sans pour autant défavoriser certaines locations bénéfiques aux territoires, comme les gîtes ruraux ou les résidences en stations de ski »

• 2/ Une réforme de la fiscalité portant sur les résidences secondaires « afin de favoriser la mise de biens sur le marché de la location longue durée et de lutter contre la spéculation immobilière »

• 3/ Interdiction de la location de passoires thermiques via les plateformes touristiques

• 4/ Mettre en œuvre un “agrément meublé de courte durée” pour l’ensemble des locations saisonnières proposées sur une plateforme numérique

« L’agrément, délivré par un organisme extérieur, permettrait notamment de certifier l’existence et la conformité du logement à un usage locatif de courte durée ».

• 5/ Réduire à 90 le nombre de nuitées autorisées pour la location de sa résidence principale, au lieu de 120 nuitées actuellement, et étendre cette interdiction aux résidences secondaires.

• 6/ Accroître l’autonomie de régulation pour les collectivités
  • « Les collectivités locales sont le meilleur échelon pour réaliser les arbitrages entre politiques du tourisme et du logement, en première ligne face aux réglementations et aux contrôles. En particulier, elles doivent avoir les moyens d’exiger les documents nécessaires pour vérifier les demandes de changement d’usage ou être libérées de la contrainte de prouver l’usage d’habitation de tous les immeubles à la date de 1970 lors d’un contrôle »

• 7/ Renforcer la lutte contre les pratiques frauduleuses pour favoriser l’accès au logement et lutter contre l’augmentation des prix en zones tendues 
  • « Les baux mobilités illégaux, les congés pour vente abusifs, les fausses déclarations sur les typologies des résidences et sur l’activité des locations touristiques participent à la crise du logement. Il est nécessaire de renforcer la lutte contre l’accroissement de ces pratiques illégales et agir sur les possibilités d’évitement des règles en vigueur ».