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Encadrement des loyers : les annonces conformes dans 66 % des cas à Paris et Plaine commune

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En 2021, 66 % des annonces de logements à louer sont conformes à l’encadrement des loyers à Paris et dans l'établissement public territorial Plaine commune (Seine-Saint-Denis), selon une enquête de l’association de consommateurs CLCV publiée le 9 juin 2022.

Encadrement des loyers : les annonces sont-elles conformes ? - ©  D.R.
Encadrement des loyers : les annonces sont-elles conformes ? - ©  D.R.

À Paris, 69 % des annonces de logements sont conformes et 60 % sur le territoire de Seine-Saint-Denis, où l’encadrement des loyers est applicable depuis le 1er juin 2022. L'étude porte sur 1 560 annonces, dont 1 000 à Paris.

L’association relève un « meilleur respect de l’encadrement des loyers par les professionnels de l’immobilier (79 %) que par les particuliers (55 %), ainsi qu’un meilleur taux pour les locations nues (69 %) que meublées (58 %) ». Ces résultats sont supérieurs de cinq points en moyenne par rapport à 2020.

Taux de conformité en hausse

Le taux de conformité des annonces est en hausse à Paris puisqu’il était de 58 % en 2015 (année de la mise en œuvre de l’encadrement des loyers), 62 % en 2016 et 2017, 48 % en 2018, 56 % en 2019 et 60 % en 2020.

Quand les loyers sont non conformes à l’encadrement, ils excèdent de près de 119€ par mois le maximum autorisé. Cela représente « 1 428 € réclamés, sur une année, en toute illégalité aux locataires ». L’association appelle par ailleurs à définir la notion de « complément de loyer ». Si le recours au complément de loyer peut être justifié dans certains cas, la CLCV indique que son utilisation n’est pas toujours justifiée.

« Nous avons trouvé une studette de 9,45 m² située dans le très chic 8e arrondissement de la capitale, dans un immeuble de standing, avec un mobilier de qualité. Le tout pour un loyer de 600 € alors qu’il devrait être de 422 €. Soit un complément de 178 € par mois pour une studette située au 5ème étage d’un immeuble sans ascenseur et dont les toilettes sont sur le palier », détaille l’association.

À l’issue de l’enquête, la CLCV demande la pérennisation de l’encadrement des loyers ; l’interdiction du complément de loyer pour les logements ayant une superficie inférieure ou égale à 14 m² ou qui ne sont pas dotés de sanitaires et le renforcement des sanctions à l’égard des contrevenants.

Encadrement des loyers : des conséquences de la crise sanitaire selon la CLCV

Selon l’association, «  il ne fait aucun doute que la crise sanitaire a eu des conséquences sur les résultats de cette étude. Cela est notamment visible pour les locations meublées, lesquelles ont vu leur taux de conformité s’améliorer de façon significative, surtout à Paris, cela en raison de la remise sur le marché des meublés touristiques ». 

« Les confinements et restrictions de déplacements ont limité les nouvelles locations. Par ailleurs, les locations saisonnières ayant été fortement limitées sur cette période, il en est résulté une mise sur le marché de logements supplémentaires, notamment meublés, ayant entraîné la nécessité pour les bailleurs de revoir à la baisse leurs loyers. »

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