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Encadrement des loyers : 35 % des loyers parisiens dépassent les plafonds

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35 % des logements dépassaient les plafonds de loyer légalement fixés à Paris, entre le 1er août 2020 et le 1er août 2021, indique la Fondation Abbé Pierre dans son 1er baromètre de l’Observatoire de l’encadrement des loyers à Paris, publié le 29 novembre 2021.

L’encadrement des loyers à Paris est-il suivi ? - © D.R.
L’encadrement des loyers à Paris est-il suivi ? - © D.R.

« Ce taux de dépassement est stable au cours de la période étudiée et correspond à d’autres estimations avancées par différents professionnels du secteur », indique la Fondation.

La part de logements dépassant les plafonds est plus élevée pour les petites surfaces, 47 % des logements de moins de 30 m2 font apparaître des valeurs supérieures aux taux légalement fixés. « Cela signifie qu’une application plus efficace de l’encadrement profiterait le plus aux occupants de petits logements, qui sont principalement des jeunes, des étudiants, des célibataires et des ménages modestes », poursuit la Fondation.

Le baromètre détermine les caractéristiques des dépassements de plafonds.

  • Le loyer moyen hors des annonces au-dessus des plafonds est de 1 229 € par mois, dont 196 € de dépassement soit une somme de 2 400 € par an pour les locataires ;
  • les dépassements les plus importants sont situés dans les 1er, 7e, 9e et 16e arrondissements et les moins élevés dans les 14e, 19e et 20e arrondissements

Quels dépassements en fonction des sites d’annonces ?

Le dépassements varient selon les sites d’annonces immobilières et réseaux d’agences. Particulier à particulier (PAP) concentre 54 % d’annonces non-conformes contre 22 % pour Le Bon Coin et les annonces de Guy Hoquet sont non-conformes pour 33 % d’entre elles. Foncia n’en recense que 7 %.

Selon la Fondation Abbé Pierre, « cette observation permet de souligner les progrès nécessaires à réaliser en matière d’application de l’encadrement des loyers, avec un objectif simple : simplifier, améliorer, renforcer et pérenniser ce dispositif qui est toujours, aux yeux de la loi, une expérimentation ».

Baromètre annuel publié à chaque rentrée universitaire

Le baromètre de l’encadrement des loyers prévoit un compte-rendu annuel des résultats obtenus, livré à chaque rentrée universitaire. Les données sont issues de l’extension « encadrement » disponible sur les navigateurs Chrome et Firefox.

L’extension « permet de déterminer, pour chaque annonce de logement locatif publiée en ligne à Paris, si celle-ci dépasse les plafonds de loyer en vigueur. Notre observatoire de l’encadrement des loyers propose donc, grâce à cet outil, une vision plus générale permettant de mesurer, année après année, le taux de respect de l’encadrement par les particuliers et les agences immobilières, de manière à encourager les acteurs du secteur à mieux respecter la loi », indique la Fondation Abbé Pierre.

Selon la Fondation, une annonce dépassant les plafonds de l’encadrement des loyers « n’est pas forcément dans l’illégalité », la loi autorisant les bailleurs à demander un complément de loyer.

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