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Encadrement des loyers : informations financières sur les annonces immobilières fixées

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A compter du 1er avril 2022, les professionnels de l’immobilier seront tenus d’indiquer le loyer maximum correspondant au bien proposé à la location dans les zones d’encadrement des loyers, soit dans les vingt-huit agglomérations qui sont concernées par cette expérimentation.

28 villes sont concernées par l’encadrement des loyers - © Fotolia Jrme Romm
28 villes sont concernées par l’encadrement des loyers - © Fotolia Jrme Romm

Fixer les informations financières essentielles aux consommateurs devant figurer sur les annonces immobilières à compter du 1er avril 2022, pour les biens soumis à l’encadrement des loyers : tel est l’objet de l’arrêté modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Cet arrêté a été publié au Journal Officiel par le ministère de l’Economie, des Finaces et de la relance, le 4 février 2022.

Lesdites informations financières devant figurer sur les annonces sont :

Le loyer de référence, fixé par arrêté en fonction des caractéristiques du bien (quartier, date de construction, meublé ou non meublé) majoré de 20 %, soit la limite autorisée par l’encadrement des loyers ;

Le complément de loyer qui « permet de dépasser la limite si le bien possède certaines caractéristiques de localisation ou de confort ».

Le texte, en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 140), modifie aussi la règle d’affichage des honoraires des professionnels de l’entremise immobilière. Leur barème devra mentionner un tarif maximum. Il leur sera possible de revoir à la baisse le prix de leur prestation pour une vente ou une location, ou encore une gestion immobilière.

« Cette obligation de mention de l’encadrement des loyers sera également bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers, dans le cadre de la loi 3DS », indique Emmanuelle Wargon, ministre déléguée en charge du Logement, le 4 février 2022.  

Pour rappel, vingt-huit agglomérations sont concernées par l’expérimentation d’encadrement des loyers, en vigueur pour cinq ans à compter de la loi ELAN du 25 novembre 2018. Ce dispositif prévoit notamment que le montant du loyer hors charges n’excède pas le montant du loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral, éventuellement additionné d’un complément lorsque le logement présente des caractéristiques (confort, situation) le justifiant. C’est le cas notamment à Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne.

« Cette mesure de transparence, dont le respect sera contrôlé avec vigilance par la DGCCRF  » (B. Le Maire)

« Cette mesure de transparence, dont le respect sera contrôlé avec vigilance par la DGCCRF , illustre la volonté du Gouvernement de lutter avec détermination contre les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues où les loyers sont encadrés. Cet arrêté permettra en outre à nos concitoyens de mieux faire jouer la concurrence entre les professionnels en ce qui concerne le montant de leurs honoraires », affirme Bruno Le Maire, ministre de Économie, des Finances et de la Relance le 4 février 2022.

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