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Encadrement des loyers : Paris demande la délégation du pouvoir de contrôle prévue par la loi 3DS

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Demander à l'État, selon les modalités définies par la loi 3DS, le transfert des attributions de contrôle et de sanctions dont dispose le Préfet en matière d’encadrement des loyers, tel est l’objectif de la délibération adoptée par le Conseil de Paris, le 23 mars 2022.

La Ville de Paris indique que 73,5 % des logements observés respectent l’encadrement des loyers - © D.R.
La Ville de Paris indique que 73,5 % des logements observés respectent l’encadrement des loyers - © D.R.

L’article 85 de la loi 3DS étend l’expérimentation sur l’encadrement des loyers de cinq à huit ans et permet aux collectivités territoriales l’ayant mise en place, de solliciter la délégation des attributions du Préfet. Ces attributions comprennent principalement la réception et l’instruction des signalements visant un dépassement du loyer de référence majoré, l’envoi des mises en demeure aux propriétaires en cas de dépassement avéré et la prononciation d’amendes à leur encontre.

La Ville de Paris indique que 73,5 % des logements observés respectent l’encadrement des loyers, selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP). « Les logements de petites tailles restent cependant ceux dont les prix au m2 dépassent les plafonds de l’arrêté », ajoute la ville. 62 % des studios de moins de 20 m2 sont en situation de dépassement, contre 19 % pour les studios de plus de 20 m2.

Un dispositif « perfectible »

À l’occasion du débat sur cette délibération, Ian Brossat, adjoint au logement, fait deux constats : « l’encadrement des loyers a eu des effets positifs, dans les mois qui ont suivi son application, les loyers ont baissé de 2,5 %. Mais l’encadrement des loyers est un dispositif perfectible, s’il n’est pas respecté c’est parce qu’il n’y a pas suffisamment d’amende ».

« Seules 9 amendes ont été prononcées » au 21 mais 2021, après 116 signalements pour dépassement du loyer de référence majoré à la signature du bail. « Si les efforts réalisés pour informer les propriétaires bailleurs et les locataires doivent être poursuivis voire renforcés, le déploiement du contrôle des annonces immobilières et de dispositifs améliorant la possibilité de signalements sont indispensables pour que l’encadrement des loyers soit pleinement effectif et efficace », justifie la Ville de Paris.

Obligations pour les particuliers

L’article 86 de la loi 3DS prévoit également, à la suite d’un arrêté publié en janvier 2022 relatif aux informations à mentionner dans les annonces publiées par les professionnels, des obligations similaires pour les particuliers, « ce qui viendra renforcer les conditions du respect du dispositif », indique la Ville. Ces obligations visent la mention obligatoire du loyer de référence majoré et le complément de loyer appliqué le cas échéant.

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