Crédit : le HCSF rejette tout assouplissement des mesures relatives à l’octroi de crédits immobiliers

Les mesures en place par la HCSF sont les suivantes :

• le taux d’effort des emprunteurs, c’est-à-dire le ratio de leurs charges d’emprunt sur leur revenu, ne doit pas excéder 35 % ;

• la maturité du crédit ne doit pas excéder 25 ans (avec une tolérance de deux ans de différé d’amortissement dans des cas où l’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit) ;

• le taux de réserve de protection du crédit (coussin de fonds propres contracyclique) est fixé à 1 % depuis le 2 janvier 2024.

Les établissements peuvent déroger à ces critères pour une marge de flexibilité allant jusqu’à 20 % de la production de nouveaux crédits immobiliers octroyés chaque trimestre civil.

« La persistance du conflit au Moyen-Orient a accru les tensions déjà présentes sur les marchés obligataires de façon globale, y compris en France. La hausse des taux longs intervient par ailleurs dans un contexte d’endettement élevé des économies avancées et de besoins de financement en augmentation. Cette hausse des taux s’est traduite par un renchérissement des conditions de financement. Les perspectives économiques mondiales restent par ailleurs marquées par une incertitude élevée et par certaines fragilités plus durables  », note le HCSF.

L’encours de crédit aux particuliers est en légère progression de 0,9 % en glissement annuel en juillet 2026, avec un encours de crédit bancaire aux sociétés non financières dynamique (+ 3,5 % en juillet 2026 en glissement annuel), porté notamment par les crédits d’investissement. La maturité moyenne s’établit à 22,7 ans et le taux d’effort moyen à 30,9 % en juin 2026.

Le Haut Conseil constate que l’utilisation de la flexibilité progresse à 18,1 % au deuxième trimestre 2026 contre 16 % un an auparavant. Le Haut Conseil se félicite de la bonne appropriation de la norme et de ses flexibilités par les établissements bancaires, qui leur permet d’accompagner le financement des biens immobiliers tout en tenant compte des spécificités individuelles.

FFB et FPI favorables à un assouplissement des normes

L’assouplissement des normes imposées par le HCSF cristallise l’attention de nombreux acteurs de l’immobilier dans un contexte de crise du logement et avec un pouvoir d’achat immobilier des ménages qui tend à diminuer.

Le 15 septembre, Frédéric Carré, président de la FFB (Fédération française du bâtiment), demande au Gouvernement « de travailler sans relâche sur le volet réglementaire et l’assouplissement des règles du HCSF  » arguant que le taux d’effort maximal de 35 % doit être abaissé.

«  Il faut permettre aux ménages d’emprunter plus facilement. Les banques veulent prêter, il n’y a pas de risque, mais on bloque la machine  », a-t-il dit.

Un constat partagé par Pascal Boulanger, président de la FPI (Fédération des promoteurs immobiliers), le 9 septembre 2026 : « Les normes HCSF bloquent tout. Aujourd’hui, il n’y a quasiment pas d’accident avec le prêt immobilier. Le taux d’incident concerne 3 personnes sur 1 000. »

« Passer le crédit de 25 à 27 ans et le taux d’endettement de 35 à 37 % » (Vincent Jeanbrun, ministre du Logement)

Cette problématique a été évoquée par Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, en juin 2026 : « Solvabiliser les familles est un vrai enjeu. Il est essentiel que nous allions voir le HCSF pour avancer sur ce sujet, ne serait-ce que pour passer le crédit de 25 ans à 27 ans, par exemple, et le taux d’endettement de 35 % à 37 %, ce qui solvabiliserait un certain nombre de familles », déclarait le ministre.

Et d’ajouter : « Ces discussions ne sont pas simples car le cadre européen est très compliqué, et pour autant, c’est essentiel . Ça l’est d’autant plus que nous sommes dans un moment où l’Europe verrouille chaque fois un peu plus, là où les États-Unis, par exemple, relâchent le crédit pour réinonder l’économie américaine. Ce n’est pas le projet de loi qui le porte, mais c’est de la négociation en parallèle ».