Évaluation

Plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % d’octobre 2022 à octobre 2023

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Outre le plafonnement de la hausse des loyers, le projet de loi « Pouvoir d’achat » du Gouvernement portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat repose sur trois autres piliers. Décryptage.

Objectif du Gouvernement : plafonner la hausse des loyers à 3,5 % - © D.R.
Objectif du Gouvernement : plafonner la hausse des loyers à 3,5 % - © D.R.

Parmi les mesures du projet de loi portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et du projet de loi de finance rectificative pour 2022, présentées en conseil des ministres, le 7 juillet 2022, figurent :

  • Le plafonnement, pendant un an, d’octobre 2022 à octobre 2023, des hausses de loyers à 3,5 % au maximum ;
  • La prolongation du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité jusqu'à la fin de l’année 2022 ; 
  • La revalorisation de l’aide personnalisée au logement « du même montant » ;
  • La revalorisation de l’ensemble des droits et des prestations sociales de + 4 % à compter de juillet 2022.

Le projet de loi Pouvoir d’achat repose, en effet, sur quatre piliers, selon le Gouvernement : faire en sorte que le travail paie davantage, protéger l’ensemble des Français contre la hausse des prix de l’énergie, la revalorisation des prestations sociales et familiales et agir pour limiter l’inflation sur les dépenses courantes des ménages. 

Dans le contexte d’inflation, l’IRL (indice de référence des loyers) pourrait dépasser les 5,5 %. « Le bouclier loyer doit permettre de protéger les Français locataires contre la hausse de leur premier poste de dépenses. L’IRL à 3,5 % correspond au pourcentage de révision maximale des loyers et non au pourcentage automatique de revalorisation. Les bailleurs pourront donc limiter plus encore leur éventuelle revalorisation de loyer », selon le Gouvernement. 

Revalorisation des aides personnalisées au logement

« Le projet de loi relatif au pouvoir d’achat anticipe au 1er juillet 2022 la revalorisation des APL qui était initialement prévue en deux étapes, au 1er octobre 2022 au 1er octobre 2023. Cette revalorisation permet aux APL de couvrir les hausses de loyer jusqu’à 3,5 %, ce qui correspond par ailleurs au plafonnement des loyers mis en place par le projet de loi », selon le Gouvernement.

Elle permet aussi « d’atténuer l’effet d’une hausse des revenus des allocataires sur l’évolution du montant des APL. Cela permet concrètement d’éviter qu’une hausse des salaires pour intégrer l’inflation ait un impact trop important sur le montant des APL versés ».

5,8 millions de foyers vont bénéficier de cette revalorisation, dont 2,6 millions de foyers en logement social et près de 800 000 étudiants, pour un effort budgétaire s’élevant à 169 M€.

Le coût de l’ensemble des mesures prévues dans ces textes est de 20 milliards d’euros et la prévision de déficit public atteint 5 % du PIB.

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