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« Supprimer les frais de notaires des primo-accédants jusqu'à 250 000 euros » (G. Attal)

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« Supprimer les frais de notaires pour les biens immobiliers inférieurs à 250 000 euros pour les jeunes de classes moyennes et populaires pour accéder à la propriété », c’est l’une des propositions de Ensemble pour la République (parti de la majorité présidentielle) pour les législatives de 2024, dévoilée par Gabriel Attal, Premier ministre, le 15 juin 2024.

Les frais de notaires (DMTO) représentent 8 % des frais d’acquisition dans l’ancien. - © D.R.
Les frais de notaires (DMTO) représentent 8 % des frais d’acquisition dans l’ancien. - © D.R.

Selon le Premier ministre, cette mesure « bénéficiera au secteur du logement qui souffre et aux millions de familles qui veulent fonder un foyer ».

Les frais de notaires (DMTO) représentent 8 % des frais d’acquisition dans l’ancien, soit une économie pouvant aller jusqu'à 20 000 euros sur un actif à 250 000 euros, et 2,5 % dans le neuf soit 6 250 euros.

Cette aide pourra être mise en place pour une résidence principale mais également pour un premier investissement. La baisse des recettes fiscales pour les départements sera intégralement compensée par l’État (comme pour la taxe d’habitation).

« Nous souhaitons également la mise en place d’une taxe sur les rachats d’actions effectués par les grands groupes, laquelle financera un fonds de rénovation énergétique destiné aux classes moyennes et populaires (environ 300 000 logements ciblés). Nous promettons également une baisse de 15 % des factures d'électricité dès l’hiver prochain. Cela représentera, pour chaque Français, 200 € de moins sur leur facture, grâce à la réforme du marché européen de l'électricité que nous avons obtenue », indique Gabriel Attal.

« Cette mesure seule fait courir le risque d’une augmentation des prix » (Henry Buzy-Cazaux)

« Cette mesure choc ne saurait à elle seule être efficace. Pour les acquéreurs de logements neufs, l’avantage est limité. Pour les acquéreurs de logements existants, l’avantage est substantiel, mais les départements privés de ces droits ne croient plus aux compensations par l’État et en ont assez de perdre leur autonomie fiscale  », déclare Henry Buzy-Cazaux, président fondateur de l’Institut du management des services immobiliers.

Et d’ajouter : « En outre, la mesure fait courir le risque d’une augmentation des prix à due concurrence, soit 8,5 %, montant moyen des droits de mutation. C’est d’une remise à plat de cet impôt que le marché a besoin, promise en son temps par Emmanuel Macron. Traiter ainsi les seuls primo-accédants crée une inégalité des acquéreurs devant l’impôt, qui se heurte à la Constitution. Enfin, cette mesure ne règle pas l’accès difficile au crédit, à cause des critères du HCSF. On peut s’étonner que le parti au pouvoir ne dispose pas d’un plan d’action plus consistant et plus complet. »