Statut du bailleur privé : 3 propositions par des acteurs de l’immobilier présentées au CNH

Les membres de ce groupement ont retenu à la majorité trois propositions « favorables » à la création d’un statut du bailleur privé : 

1/ Mettre en place un régime unique pour les ménages bailleurs privés avec pour modalités un amortissement de 2 % par an du prix du bâti sur 50 ans, l’amortissement des gros travaux sur 15 ans et l’imputation totale du déficit foncier (contre 10 700 € maximum actuellement) ;

2/ Ouvrir des droits à un suramortissement pour les loyer intermédiaires ou sociaux en zone tendue (5 % à 6 % par an de la valeur du bien hors foncier), pour la mise en location d’un logement neuf (RE2020) ou d’un logement existant affichant un DPE A ou B (5 % par an), ou ayant fait l’objet de travaux permettant de sortir du statut de passoire énergétique et/ou de sauter deux classes de DPE ou de travaux permettant de sortir un logement d’une situation de vacance structurelle, ou encore d’effectuer une transformation du tertiaire vers le logement ;

3/ Orienter une petite part de l’épargne financière longue des ménages (PERou assurance vie) vers le logement locatif en instaurant une part minimale de titres, orientés via certaines grilles de gestion pilotées. 

Selon le groupe de travail, le coût 2022 des dispositifs en faveur de l’investissement locatif et de la déductibilité des travaux est de 3,8 Md€ tandis que le coût du mécanisme proposé serait de 3,9 Md€ grâce à une phase transitoire (4,3 Md€ les quatre premières années).