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Crédit immobilier : position du HCSF traduite en « norme juridique contraignante », courant été 2021

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« Suite à la séance du 17 décembre 2020, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) traduira au cours de l’été 2021 la recommandation en une norme juridiquement contraignante, après publication d’un bilan de l’application de la recommandation », indique le HCSF, le 15 juin 2021, après la 27e séance présidée par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la relance.

Quelle position du HCSF en matière de crédit immobilier - © Tim - stock.adobe.com
Quelle position du HCSF en matière de crédit immobilier - © Tim - stock.adobe.com

La recommandation du HCSF (Haut Conseil de stabilité financière) au 17 décembre 2020 était de :

  • Porter la limite du taux d’effort de 33 % à 35 % (part des mensualités par rapport aux revenus du ménage).
  • Allonger la durée maximale des prêts de 2 ans, à 27 ans.
  • Accorder un taux de flexibilité aux banques de 15 % à 20 % (part de crédit autorisée à sortir du cadre).

Production de crédits : un niveau historique

« Le Haut conseil a pris connaissance des évolutions récentes du marché immobilier résidentiel. Les dernières données confirment le diagnostic précédent : la production de crédit immobilier reste dynamique tout en reposant sur des bases plus saines. La production annuelle de nouveaux crédits immobiliers a atteint un niveau record en avril (2021) et les taux d’intérêt se situent à un plus bas historique. Dans le même temps, la part de crédits présentant des taux d’effort élevés ou des maturités longues a significativement baissé. Comme attendu, les pratiques d’octroi des établissements de crédit convergent vers les critères de la recommandation du 27/01/2021, sans que l’accès des ménages au crédit immobilier en soit

« Ne pas contraindre l’accès au crédit immobilier »

« Le passage du taux d’endettement de 33 % à 35 % était une avancée pour réintégrer dans le parcours de l’accession à la propriété de nombreux dossiers solvables, et revenir à l’ancien taux serait une très mauvaise nouvelle, d’autant que seuls les dossiers qui présentent des revenus élevés et un bon reste à vivre obtiennent la possibilité de dépasser ce seuil, sans pour autant se surendetter. Mais pourquoi avoir enlevé la possibilité d’emprunt sur 30 ans ? Cette durée d’emprunt permettait aux jeunes primo-accédants d’accéder à la propriété via un crédit aux mêmes prix qu’un loyer en étalant les mensualités », indique Philippe Taboret, directeur général adjoint de Cafpi et président d’honneur de l’association professionnelle des intermédiaires en crédits (APIC), le 15/06/2021.

« D’une manière générale, la mise en place de nouvelles contraintes sur les conditions d’octroi pourrait même être contreproductive. Alors que certains dossiers solvables, mais en dehors des critères seront refusés (de jeunes primo-accédants sans apport, mais avec des revenus corrects), les banques pourraient être amenées à valider des dossiers plus risqués, mais respectant la loi, pour remplir leurs objectifs », dit-il

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