La loi au soutien de l’immobilier commercial

265 communes ont été classées en zone de revitalisation des centres-villes à compter du 1^er janvier 2021, par arrêté conjoint des ministres de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Jacqueline Gourault, et du ministre délégué aux Comptes publics, Olivier Dussopt, publié au Journal Officiel du 6 janvier 2021

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans ces zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV). 

Quels montants des exonérations ?

Le montant de l’exonération est déterminé par l’EPCI ou la commune. L’exonération s’applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2023. Les entreprises bénéficiant de l’exonération de CFE pourront sur leur demande également bénéficier d’une exonération de CVAE pour la fraction taxée au profit de la commune (pour la part départementale ou régionale il faut une délibération supplémentaire des collectivités concernées).

L’exonération de CFE est applicable quand les communes ont pris une décision en ce sens avant le 1^er octobre pour l’année suivante. À défaut, l’exonération prend fin. L’exonération étant facultative, les entreprises visées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.

Comment bénéficier de ce soutien financier ?

Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit :

• Exercer une activité commerciale ou artisanale nouvelle ou existante au 01/01/2020 ;

• Etre une PME au sens du droit communautaire de l’Union européenne (effectif de moins de 250 salariés, chiffre d’affaires de moins de 50 M€).

Voici ci-dessous le tableau complet des 265 communes (par département) classées en zone de revitalisation des centres-villes.