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La loi au soutien de l’immobilier commercial

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Venant compléter les opérations de revitalisation du territoire (ORT), la loi de finances pour 2020 a mis en place un outil de soutien fiscal aux (PME) exerçant une activité commerciale ou artisanale en centre-ville sur les secteurs géographiques des zones dites « de revitalisation des centres-villes ». Rappel du dispositif et détail des 265 communes concernées.

Quelle politique pour redynamiser l’immobilier commercial - © D.R.
Quelle politique pour redynamiser l’immobilier commercial - © D.R.

265 communes ont été classées en zone de revitalisation des centres-villes à compter du 1er janvier 2021, par arrêté conjoint des ministres de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Jacqueline Gourault, et du ministre délégué aux Comptes publics, Olivier Dussopt, publié au Journal Officiel du 6 janvier 2021

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans ces zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV). 

Quels montants des exonérations ?

Le montant de l’exonération est déterminé par l’EPCI ou la commune. L’exonération s’applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2023. Les entreprises bénéficiant de l’exonération de CFE pourront sur leur demande également bénéficier d’une exonération de CVAE pour la fraction taxée au profit de la commune (pour la part départementale ou régionale il faut une délibération supplémentaire des collectivités concernées).

L’exonération de CFE est applicable quand les communes ont pris une décision en ce sens avant le 1er octobre pour l’année suivante. À défaut, l’exonération prend fin. L’exonération étant facultative, les entreprises visées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.

Comment bénéficier de ce soutien financier ?

Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit :

• Exercer une activité commerciale ou artisanale nouvelle ou existante au 01/01/2020 ;

• Etre une PME au sens du droit communautaire de l’Union européenne (effectif de moins de 250 salariés, chiffre d’affaires de moins de 50 M€).

Voici ci-dessous le tableau complet des 265 communes (par département) classées en zone de revitalisation des centres-villes.

Département Commune 
Ain Artemare
Belley
Bourg-en-Bresse
Champagne-en-Valromey
Culoz
Natua
Oyonnax
Groslée-Saint-Benoît
Virieu-le-Grand
Aisne Château-Thierry
Laon
Saint-Quentin
Soissons
Allier Montluçon
Moulins
Vichy
Alpes de Haute-Provence Banon
Digne-les-Bains
Mane
Manosque
Reillanne
Sisteron
Hautes-Alpes Briançon
Laragne-Montéglin
Serres
Ardèche Annonay
Aubenas
Privas
Ardennes Bogny-sur-Meuse
Buzancy
Carignan
Charleville-Mézières
Bairon et ses environs
Douzy
Fumay
Givet
Grandpré
Les Hautes-Rivières
Machault
Monthermé
Monthois
Mouzon
Renwez
Revin
Rimogne
Rocroi
Sedan
Vireux-Molhain
Vireux-Wallerand
Vouziers
Ariège Daumazan-sur-Arize
Le Fossat
Lézat-sur-Lèze
Le Mas-d’Azil
Aube Bar-sur-Aube
Bayel
Troyes
Ville-sous-la-Ferté
Aude Narbonne
Aveyron Millau
Bouches-du-Rhône Arles
Tarascon
Calvados Caen
Lisieux
Orbec
Cantal Aurillac
Saint-Flour
Charente Angoulême
Chanteauneuf-sur-Charente
Cognac
Jarnac
Ségonzac
Charente-Maritime Rochefort
Saint-Jean d’Angely
Saintes
Cher Boulleret
Bourges
Saint-Satur
Veaugues
Vierzon
Corrèze Brive-la-Gaillarde
Juillac
Objat
Côte d’Or Brazey-en-Plaine
Losne
Saint-Jean-de-Losne
Seurre
Côtes d’Armor Ploeuc-l’Hermittage
Quintin
Saint-Brieuc
Tréguier
Dordogne Périgueux
Doubs Baume-les-Dames
Besançon
Drôme Bourg-de-Péage
Montélimar
Roman-sur-Isère
Valence
Eure Les Andelys
Évreux
Gaillon
Gisors
Louviers
Rugles
Verneuil d’Avre et d’Ilton
Vernon
Val-de-Reuil
Eure-et-Loir Chartres
Chateaudun
Dreux
Lucé
Mainvilliers
Nogent-le-Rotrou
Finistère Brest
Morlaix
Quimper
Corse-du-Sud Petreto-Bicchisano
Propriano
Sartène
Haute-Corse Bastia
Gard Alès
Bagnols-sur-Cèze
Pont-Saint-Esprit
Gers Auch
Gironde Castillon-la-Bataille
Libourne
Sainte-Foy-la-Grande
Hérault Sète
Ille-et-Vilaine Fougères
Redon
Indre Châteauroux
Issoudun
Indre-et-Loire Beaulieu-lès-Loches
Château-Renault
Chinon
Loches
Isère Pontcharra
Saint-Marcellin
Vienne
Jura Dole
Moirans-en-Montagne
Landes Dax
Mont-de-Marsan
Loir-et-Cher Blois
Romorantin-Lanthenay
Loire Montbrison
Roanne
Haute-Loire Le Puy-en-Velay
Loire-Atlantique Chateaubriant
Saint-Nazaire
Saint-Nicolas-de-Redon
Loiret Beaugency
Gien
Montargis
Pithiviers
Lot Cahors
Figeac
Lot-et-Garonne Agen
Maine-et-Loire Cholet
Saumur
Manche Cherbourg-en-Cotentin
Saint-Lô
Marne Châlons-en-Champagne
Épernay
Vitry-le-François
Haute-Marne Chaumont
Joinville
Langres
Poissons
Saint-Dizier
Mayenne Laval
Meurthe-et-Moselle Longwy
Lunéville
Toul
Meuse Bar-le-Duc
Ligny-en-Barrois
Verdun
Morbihan Lorient
Pontivy
Moselle Forebach
Sarrebourg
Nièvre Cosne-Cours-sur-Loire
Nevers
Nord Cambrai
Douai
Dunkerque
Maubeuge
Valenciennes
Oise Compiègne
Creil
Montataire
Nogent-sur-Oise
Orne Alençon
Argentan
Flers
L’Aigle
Mortagne-au-Perche
Pas-de-Calais Arras
Béthune
Boulogne-sur-mer
Bruay-la-Buissière
Lens
Liévin
Saint-Omer
Puy-de-Dôme Ambert
Issoire
Thiers
Pyrénées-Atlantiques Bayonne
Nay
Pau
Hautes-Pyrénées Lourdes
Tarbes
Pyrénées-Orientales Perpignan
Prades
Thuir
Haut-Rhin Colmar
Rhône Amplepuis
Cours
Tarare
Thizy-les-Bourgs
Haute-Saône Vesoul
Saône-et-Loire Tournus
Sarthe La flèche
Sablé-sur-Sarthe
Savoie Chambéry
Seine-Maritime Aumale
Blangy-sur-Bresle
Bolbec
Rives-en-Seine
Criel-sur-Mer
Dieppe
Eu
Fécamp
Foucarmont
Gournay-en-Bray
Gruchet-le-Valasse
Lillebonne
Port-Jérôme-sur-Seine
Le Tréport
Somme Abbeville
Ault
Bouttencourt
Gamaches
Longpré-les-Corps-Saints
Mers-les-Bains
Tarn-et-Garonne Montauban
Var Brignoles
Draguignan
Vaucluse Carpentras
Vendée La Roche sur Yon
Vienne Châtellerault
Poitiers
Haute-Vienne Limoges
Saint-Léonard-de-Noblat
Vosges Saint-Dié-les-Vosges
Yonne Auxerre
Territoire de Belfort Belfort
Giromagny
Essonne Arpajon
Étampes
Val-d’Oise Beaumont-sur-Oise
Guyane Cayenne
Saint-Laurent-du-Maroni
Mayotte Dembéni
Mamoudzou

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