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Gestion locative : référentiel de la CNIL après l’entrée en vigueur du RGPD

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en ligne, fin mai 2021, son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre en matière de gestion locative.

RGPD et gestion locative - © Daniel Berkmann
RGPD et gestion locative - © Daniel Berkmann

Permettre aux organismes mettant un logement en location ainsi qu’aux intermédiaires participant à la mise en location d’un logement d’encadrer les traitements de données relatifs à la gestion locative en respectant le principes relatifs à la protection des données et les droits des personnes, tel est l’objectif du référentiel mis en ligne par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le 27/05/2021.

Le référentiel actualise une norme suite à l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il « a vocation à encadrer l’ensemble des traitements mis en œuvre pendant toute la durée d’un contrat de bail  ». Il a été adopté après une consultation publique qui a permis d’intégrer des précisions sur les organismes concernés par le référentiel, les données susceptibles d’être collectées, les destinataires et les durées de conservation.

La location saisonnière concernée ?

Le document cible des finalités regroupées en 4 thématiques : la proposition de biens à louer ; la pré-contractualisation et la conclusion du contrat de bail ; le déroulement du contrat de bail ; la fin du contrat.

Le référentiel n’a «  pas vocation à s’appliquer aux traitements mis en œuvre par des organismes de droit public ou privé dans le cadre de la gestion d’un patrimoine immobilier à caractère social ainsi qu’aux traitements mis en œuvre dans le cadre de locations saisonnières ».

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