État d’urgence sanitaire : assouplissements pour les syndics et AG de copropriétés
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Une ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés vient de paraître au Journal Officiel. Voici ses trois principaux objectifs.
- Premier objectif : prolonger la possibilité pour le syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale (AG) par présence physique.
- Deuxième objectif : prolonger la possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de 3 délégations de vote (art. 22-4 de l’ordonnance n° 2020-304 du 24/03/2020).
- Troisième objectif : prolonger la possibilité, pour le syndic, de décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’AG par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique (art. 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25/03/2020).
Modalités sécurisées
Les mesures permettent aux syndics de convoquer les assemblées générales selon des modalités sécurisées et aux syndicats de copropriétaires de prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété. Les dispositions sont prises dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire.
L’ordonnance prolonge jusqu'à l’expiration d’un mois après la fin de l'état d’urgence sanitaire l’effet de certaines dispositions de l’ordonnance du 25/03/2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. « L’application ces mesures concernant les syndics permettent d’assurer le fonctionnement normal des copropriétés malgré les limitations de rassemblements imposées par les mesures sanitaires », précise le texte.
L’état d’urgence sanitaire est entrée en vigueur du 23/03 au 10/07/2020, puis réinstaurée le 17/10/2020. Le Parlement l’a prorogée jusqu’au 16/02/2021.