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Crise sanitaire : la loi au chevet de l’immobilier

Par Christian Capitaine | le | Réseaux-franchise

Deux textes de lois, publiés les 19 et 21 novembre 2020, viennent faciliter l’activité de deux acteurs-clés du secteur de l’immobilier dans ce contexte de crise sanitaire : les syndics de copropriétés et les notaires. Revue de détails de leur contenu et explications.

Loi et immobilier - © D.R.
Loi et immobilier - © D.R.

Assouplissements pour les syndics et les assemblées générales (AG) de copropriétés. L’ordonnance, publiée au Journal officiel le 19 novembre 2020, concernant l’adaptation des règles applicables aux copropriétés, fixe deux objectifs :

  • Prolonger, jusqu’au 1er avril 2021, les assouplissements destinés à faciliter la tenue dématérialisée des assemblées générales de copropriétaires (visioconférence et vote par correspondance).
  • Prolonger automatiquement les contrats de syndic et mandats des membres des conseils syndicaux expirant jusqu’au 31 décembre 2020 jusqu'à la prise d’effet des contrats de syndics et des mandats désignés par la prochaine AG des copropriétaires qui devra intervenir au plus le 1er janvier 2021.

« Les conditions sanitaires actuelles et la poursuite de l'état d’urgence sanitaire, avec les restrictions qu’elles impliquent, rendent nécessaires le maintien de ces dispositifs ou leur adaptation, afin d’assurer le bon fonctionnement des copropriétés. Il est proposé de prolonger la durée du dispositif d’urgence assouplissant les conditions de prise de décisions au sein des copropriétés », indique le rapport de l’ordonnance.

Pour toute assemblée convoquée jusqu’au 4 décembre 2020, « le syndic pourra informer à tout moment les copropriétaires qu’ils prendront leurs décisions par le moyen exclusif du vote par correspondance et qu’ils bénéficient à cette fin d’un nouveau délai pour lui transmettre leurs formulaires de vote  ».

Notaire : procuration authentique notariée à distance

Permettre la réalisation, par les notaires, de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes, tel est l’objet du décret publié au Journal Officiel du 21 novembre 2020. Ce dernier modifie un décret de 1971 sur les actes des notaires et « pérennise le recours au support électronique, mais sur un périmètre plus restreint, celui des procurations authentiques ».

Rappelons que, lors de la première période d'état d’urgence sanitaire, un décret a permis de « façon temporaire la dématérialisation d’actes notariés, afin de prendre en compte les mesures prises dans le cadre de l'épidémie rendant impossible les rendez-vous chez un notaire. » 

La modification souhaitée par la Garde des Sceaux (Nicole Belloubet) et le ministre chargé de la Ville et du Logement (Julien Denormandie) avait permis la continuité de l’activité notariale, notamment les achats immobiliers des français, tout en sécurisant le caractère authentique des actes dans le respect des consignes sanitaires de distanciation sociale avait indiqué le Gouvernement le 5 avril dernier.

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