Crédits immobiliers : décision du HCSF sur les conditions d’octroi
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Le taux d’effort des emprunteurs de crédit immobilier n’excède pas 35 % ; la maturité du crédit n’excède pas 25 ans. Ce sont les deux axes de la décision relative aux conditions d’octroi des crédits immobiliers du Haut conseil de stabilité financière publiée au Journal Officiel du 10 octobre 2021. La décision entre en vigueur le 1er novembre 2022.
Certains cas, induisant une entrée en jouissance du bien décalée par rapport à l’octroi du crédit, peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement d’une durée analogue à celle de ce décalage et toléré dans la limite d’une maturité maximale de 27 ans et d’une période d’amortissement ne pouvant excéder 25 ans. Les cas sont : les VEFA, les contrats de construction d’une maison individuelle et les acquisitions dans l’ancien donnant lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 25 % du coût total de l’opération.
Norme juridiquement contraignante
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent déroger à ces critères « pour une marge de flexibilité pouvant aller jusqu'à 20 % de la production de nouveaux crédits immobiliers de chaque trimestre civil ».
« Au moins 80 % de la flexibilité maximale sera réservée aux acquéreurs de leur résidence principale avec au moins 30 % de la flexibilité maximale réservée aux primo-accédants. Les 20 % restants de flexibilité maximale, soit 4 % de la production trimestrielle, sont libres d’utilisation », selon la décision. La décision du HSCF était auparavant présentée sous forme de recommandation. En décembre 2020, le Haut conseil a décidé de traduire, lors de l'été 2021, sa recommandation en « norme juridiquement contraignante », indiquait le HCSF en juin 2021.