Évaluation

Initiative copropriétés : des financements renforcés, des effets non immédiats (Cour des comptes)

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Dans un rapport intitulé « Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence », la Cour des comptes affirme que le plan Initiative copropriétés permet un renforcement des financements nationaux et une coopération facilitée entre les parties prenantes, mais ces effets sont non immédiat.

Quel impact du plan Initiative copropriétés ? - © D.R.
Quel impact du plan Initiative copropriétés ? - © D.R.

Ce plan Initiative copropriétés est doté de 2,5 milliards d’euros sur dix ans, soit 2 milliards d’euros de crédits de droit commun de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et 500 millions d’euros de l’ANRU (Agence nationale pour le rénovation urbaine), rappelle la Cour des comptes.

À ces deux agences, s’ajoutent les participations de CDC Habitat, de certains bailleurs sociaux, de la Banque des territoires et du réseau Procivis. «  Dans les faits, bien que le plan semble considéré par les acteurs concernés comme un « accélérateur de l’action publique », seuls 14 % des crédits de l’enveloppe initiale ont été engagés depuis 2018 et les premiers résultats demeurent difficiles à identifier », relève la Cour des comptes.

L’Anah indique accompagner plus de 75 000 logements sur les 80 000 visés, mais « aucun bilan consolidé de ses interventions sur les communs ou de son aide au redressement n’existe alors que la moitié des 684 copropriétés en difficulté intégrées au PIC sont aujourd’hui inscrites dans un dispositif d’accompagnement. »

Un lent démarrage

La Cour des comptes estime qu’il s’agit d’un « lent démarrage », s’expliquant en partie par la « durée des interventions en copropriété qui s’inscrit dans le temps long ». « Elle a été modélisée à 24 mois avant travaux et les exemples des copropriétés de Grigny 2, Clichy-sous-Bois ou Bondy laissent entrevoir la fin des opérations à 10 ou 20 ans », selon le rapport.

Le Plan Initiative copropriétés a entraîné « une mobilisation des opérateurs », même si  « des incertitudes demeurent quant à la capacité des bailleurs sociaux à s’impliquer dans le redressement ou dans la transformation de copropriétés. »

Selon la Cour des comptes, le traitement des copropriétés en difficulté ou dégradées  pourrait être rendu plus efficient par une implication massive des professionnels de la gestion immobilière privée et par une attention plus soutenue de la part des collectivités territoriales.

75 000 logements en copropriété suivis par l’Anah

« Sur plus de 75 000 logements en copropriété suivis par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le traitement de l’habitat indigne stricto sensu ne représentait que 19 % des cas, soit un peu plus de 14 500 logements  », indique la Cour des comptes.

Pour repérer les copropriétés en difficulté, un registre national des copropriétés a été créé en 2016, rappelle le rapport. Son objet « est de connaître la situation financière et énergétique des syndicats de copropriété et que les syndics sont tenus de renseigner ». 

« Le niveau d’enregistrement dans ce fichier s’améliore régulièrement, sans permettre une vision fiable de la réalité car le nombre de copropriétés enregistrées à la fin de l’année est encore inférieur de 100 000 unités au chiffre antérieur tiré du fichier Filocom », selon la Cour des comptes, avec des données inégales.

Copropriétés dégradées : 5 recommandations de la Cour des comptes

1/ Développer en 2022 un outil de suivi de la situation sociale des copropriétés en lien avec le registre national d’immatriculation.

2/ Permettre en 2022 aux copropriétaires d’accéder au contrôle du contenu des informations du registre national liées à leur copropriété.

3/ Actualiser en 2022 la convention ANAH-ANRU pour intégrer le cadre d’intervention respectif de chaque agence dans les copropriétés.

4/ Établir en 2022 des indicateurs de suivi par axe de mise en œuvre du Plan initiative copropriétés à l’échelle du logement et de la copropriété.

5/ Publier en 2022 le décret fixant les conditions de compétence professionnelle des collaborateurs habilités des titulaires de carte professionnelle.

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