Covid-19 : Quid des signatures chez les notaires ?


Par Christian CAPITAINE | le mercredi 25 mars 2020 | Services pour évaluer
Covid-19 : Quid des signatures chez les notaires ? - DR
Devant l’impossibilité des notaires de recevoir le public, comment s’organisent les signatures des promesses de vente et des actes authentiques ? Les réponses avec Elodie Fremont, notaire à Paris.

Que la profession des agents immobiliers se rassure : dans ce contexte de crise sanitaire, la continuité du service public notarial est assuré. En conséquence, actes de compromis de ventes et actes authentiques peuvent être signés par les parties. Mais, confinement de la population oblige et parce que les études notariales n’ont plus le droit de recevoir du public, sous certaines conditions, toutefois.

Procuration numérique ou électronique

En ce qui concerne, d’abord, les compromis de vente. En l’état de la situation actuelle, « la signature de l’acte sous seing privé, qui s’effectue à distance, est une solution », explique Elodie Fremont, notaire à Paris (6ème arrondissement). Et pour cause : elle ne requiert pas la présence du notaire. Concrètement ici, l’acte est signé par les deux parties qui ont l’ont eu, à tour de rôle, entre les mains. S’agissant à présent des actes authentiques : pour palier à l’absence des clients qui ne peuvent pas se déplacer au sein des offices, deux possibilités leur sont offertes : soit signer une procuration numérique, soit avoir recours à une procuration électronique. Dans le premier cas (procuration numérique), « le client envoie à son notaire, par e-mail, sa procuration, accompagné du projet d’acte de vente, détaille Elodie Fremont. Et dans ce cas de figure, il offre au notaire le pouvoir de signer l’acte définitif. » Dans le deuxième cas, la procuration électronique, celle-ci doit être réalisée via l’intervention de deux prestataires au choix, Docusign ou Unisign (les signatures sont alors faites via un identifiant). « Mais surtout, remarque Elodie Fremont, la profession des notaires attend avec impatience un arrêté du ministère de la Justice qui autoriserait les comparutions à distance : en clair, moi, notaire, je signerais l’acte authentique en visioconférence devant les parties. » Et c’est tout.

Fermeture des services de publicités foncières

Outre cette impossibilité des clients de se déplacer dans les offices qui complique la signature des actes authentiques, une autre contrariété se fait au grand jour en ces temps de confinement : la fermeture des services de publicités foncières, et notamment en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne (pour le cas de la région francilienne). Impossible par exemple pour un notaire, dans ces deux départements, d’obtenir un état hypothécaire.

Même si elle reconnaît que la situation est difficile pour l’ensemble de la chaîne de l’immobilier (« ce qui pose véritablement problème, en ce moment, ce sont les déménagements, insiste-t-elle, aujourd’hui impossible à organiser à moins de disposer d’une dérogation »), Elodie Fremont tient à adresser ce message : « Notre rythme de travail est certes ralenti, mais nous ouvrons encore des dossiers. J’emploie pour ma part 22 personnes qui, toutes, travaillent à distance. Nous sommes plus lents dans nos tâches, c’est vrai. En conséquence, nous devons nous adapter. »

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