SeLoger obtient la condamnation de Jinka pour scraping illicite d’annonces immobilières
Dans une décision rendue mardi 16 décembre 2025, La Cour d’appel de Versailles a donné raison à Digital Classifieds France (DCF), éditeur des plateformes SeLoger, Logic-Immo et Belles Demeures, face à Babel France, société éditrice de l’application Jinka. En cause : l’extraction et la réutilisation non autorisées d’annonces immobilières issues des bases de données de DCF. Les explications.
La Cour d’appel de Versailles vient de trancher un litige qui agitait, depuis de nombreux mois, l’écosystème des plateformes immobilières.
Depuis plusieurs années, Jinka, application créée en 2020, procédait à l’aspiration automatisée - ou « scraping » - de milliers d’annonces publiées sur les sites du groupe SeLoger, « sans accord et en violation des droits de ses producteurs de bases de données », précise SeLoger dans un communiqué.
Ces contenus, déposés par des professionnels de l’immobilier, étaient ensuite agrégés et rediffusés via l’application Jinka, privant, selon DCF, les plateformes sources de la maîtrise et de la valeur de leurs données.
Des pratiques qualifiées de « contrefaçons » par le tribunal
La Cour d’appel de Versailles confirme le caractère illicite de ces pratiques, qu’elle qualifie de « contrefaçons ». Elle ordonne la cessation de toute extraction automatisée à partir des sites de DCF, ainsi que la suppression, sur l’application et le site Jinka, de l’ensemble des annonces et données issues de ces plateformes.
Jinka est également condamnée à verser 60 000 euros de dommages et intérêts à Digital Classifieds France et à publier la décision judiciaire en ligne afin d’en informer ses utilisateurs.
Pour SeLoger, cette décision vient rappeler la valeur des données immobilières et la nécessité de leur exploitation dans un cadre juridique clair.
« Cette décision protège non seulement nos plateformes et les contenus déposés par les agents immobiliers, mais aussi la confiance de nos utilisateurs. Le respect du droit et l’usage loyal des données sont indispensables pour garantir un marché immobilier numérique sain », déclare Baptiste Capron, directeur général de SeLoger, dans un communiqué publié ce mercredi 17 décembre 2025.
Et de compléter : « Nous continuerons à défendre fermement nos marques et bases de données, ainsi que l’intégrité des annonces publiées par nos clients sur nos sites et applications. »
« Nous sommes loin d’être des concurrents déloyaux » (Marc lebel, Jinka)
Dans un communiqué publié ce même jour, mercredi 17 décembre, Marc Lebel, président et fondateur de Jinka, précise :
« Notre intelligence artificielle utilisant les données immobilières publiques disponibles sur internet, cela ne plaît pas aux acteurs actuellement en place, qui l’accusent notamment de concurrence déloyale. La réalité du terrain prouve pourtant que nous sommes loin d’être des concurrents déloyaux : nos utilisateurs sont aussi des usagers des autres portails. La recherche immobilière étant un vrai casse-tête, ils installent notre application en complément des acteurs historiques, pour gagner en efficacité. »
Et d’ajouter : « Œuvrant pour une plus grande transparence de l’information, Jinka redirige l’utilisateur vers la source d’origine de l’annonce immobilière (SeLoger par exemple) si cette dernière ne provient pasd’une agence partenaire, auquel cas, le client potentiel est orienté directement vers cette dernière ».
Jinka, un précédant datant de 2024
Rappelons qu’en juin 2024 la plateforme Jinka fut condamnée par le Tribunal Judiciaire de Nanterre pour extraction et réutilisation illicites d’annonces immobilières du site leboncoin.
Par son jugement, en date du 31 mai 2024, le Tribunal Judiciaire de Nanterre avait jugé qu’en procédant des extractions ou à des réutilisations qualitativement substantielles du contenu de la sous base de données « immobilier » du site « leboncoin.fr », la société Babel France avait porté atteinte au droit de producteur de base de données de LBC France, conféré par l’article L. 341-1, alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle.
« Afin de faire cesser ces atteintes, le tribunal a prononcé à l’encontre de la société Babel France des mesures d’interdiction de la poursuite de ces agissements, de suppressions de tout contenu extrait de la catégorie “immobilière” du site “leboncoin.fr” et condamné la société Babel France au paiement de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts », précisait, à l’époque, la société leboncoin dans un communiqué.