Meublés de tourisme : deux décrets mettent en place la plateforme nationale d’enregistrement
La loi 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, dite « Loi Echaniz-Le Meur », est appliquée par deux décrets publiés au Journal officiel le 20 mars 2026, actant la création de la plateforme nationale « API Meublés » visant à répertorier les locations de courte durée.
Le premier décret « précise les modalités d’application du dispositif prévoyant qu’un organisme public unique met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d’enregistrement les données d’activité des meublés de tourisme transmises par les intermédiaires de location de meublés ».
Les données transmises sont fixées par le décret :
• le numéro de déclaration du meublé de tourisme, obligatoire pour louer par la suite ;
• l’adresse réticulaire de la ou des annonces de location concernant le meublé de tourisme ;
• l’adresse précise du meublé de tourisme ;
• le nombre total de jours pendant lesquels ce meublé de tourisme a fait l’objet d’une location durant l’année en cours et l’année précédente.
Les mairies peuvent également avoir accès à toutes les informations utiles concernant le loueur (adresse, numéro de Siret…). Seules les collectivités qui ont mis en place un système d’enregistrement y ont accès, et elles peuvent consulter les données sur leur territoire uniquement.
Néanmoins, l’État peut publier le nombre de meublés par territoire, le volume de nuitées, et de fait, les tendances du marché, afin de produire des statistiques plus fiables sur les meublés de tourisme.
Les données doivent être actualisées mensuellement, et peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans sur la plateforme nationale.
Création de la plateforme API Meublés
Le deuxième décret crée la base de données en tant que tel, intitulée « API Meublés ». Cette plateforme centralise toutes les informations sur les meublés déclarés (identité du loueur, adresse du logement, statut (résidence principale ou non), numéro d’enregistrement…), et permet de les faire circuler entre l’État, les communes et les plateformes de location (type Airbnb).
L’API génère également les numéros d’enregistrement et les communique aux communes et aux plateformes, afin d’harmoniser l’information et de permettre des contrôles réguliers.