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Professionnels de l’immobilier : modalités de contrôle des garants financiers définies par décret

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Définir les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l’immobilier qu’ils garantissent, tel est l’objet du décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021. Explications

Quelles modalités de contrôle des garants financiers définies par décret ? - © D.R.
Quelles modalités de contrôle des garants financiers définies par décret ? - © D.R.

Ce texte a été signé par Jean Castex, Premier ministre, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des finances et de la relance, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, et a été publié au Journal Officiel du 31 octobre 2021.

Le décret est pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 70-9 du 02/01/1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi ALUR.

Le décret prévoit que les garants financiers des professionnels de l’immobilier mentionnés à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 02/01/1970 contrôlent les fonds, effets ou valeurs déposés qu’ils garantissent en s’appuyant notamment sur des comptes et documents transmis par ces professionnels de l’immobilier.

Le dispositif de contrôle doit comprendre au moins :

• des procédures « définissant son organisation ainsi que les activités de contrôle des fonds, effets ou valeurs déposés incluant notamment des contrôles sur pièces et, en tant que de besoin, des contrôles sur place. Les procédures prévoient les critères et des seuils permettant d’identifier les points de non-conformité des garanties financières octroyées aux articles 26 à 36 et de mesurer leur gravité ; elles énoncent les conditions dans lesquelles les mesures correctrices leur sont apportées. La synthèse des points de non-conformité constatés lors des contrôles est remise aux personnes garanties » ;

• un contrôle permanent « réalisé soit par des personnes exerçant des activités opérationnelles, soit par des personnes chargées de la fonction de contrôle des opérations. Les contrôles sont réalisés dans des conditions qui assurent leur sécurité et leur fiabilité ». Les professionnels de l’immobilier « sont tenus de transmettre annuellement à leurs garants financiers leurs comptes annuels ainsi que les documents permettant de vérifier la conformité des garanties financières octroyées aux dispositions des articles 26 à 36 » (garantie financière d’au moins 110 000 €, égale a minima au maximum des fonds engagés…).

Les professionnels de l’immobilier concernés :

Les professionnels de l’immobilier mentionnés à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 02/01/1970 sont les personnes physiques ou morales :

• réalisant l’achat, la revente ou la location de biens immobiliers, de fonds de commerce, de cheptels, d’actions de sociétés immobilières ou d’actifs sociaux comprenant un bien immobilier ou un fonds de commerce ;

• exerçant l’activité de gestion immobilière ;

• réalisant la vente de listes ou fichiers relatifs à l’achat à la vente ou à la location d’immeubles ou de fonds de commerces ;

• réalisant la conclusion de contrats de jouissance d’immeuble à temps partagé ;

• exerçant l’activité de syndics de copropriété.

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