Frais d’agence immobilière, MaPrimeRénov', DPE… : ce qui change au 1^er janvier 2026

Hausse des frais d’agence immobilière

Le plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier sera révisé annuellement même si l’IRL (indice de référence des loyers) est négatif, par un arrêté publié au Journal officiel le 20 novembre 2025 modifiant celui du 17 juillet 2025.

Cette règle s’applique pour les baux signés à partir du 1^er janvier 2026.

Depuis 2014 les frais d’agence immobilière, comprenant la visite du logement, la constitution du dossier d’agence, la rédaction du bail et l’état des lieux d’entrée, étaient plafonnés et n’avaient jamais été révisés.

Les plafonds fixés par l’article 2 du décret du 1^er août 2014 seront révisés par application de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) constatée entre le T3 2024 et le T3 2025.

Le taux de révision pour l’année 2026 est fixé à +0,87 % par rapport à 2025. Les plafonds en vigueur fixés en annexe de l’arrêté pour la visite, la constitution de dossier et la rédaction de bail sont :

• 2,10 €/m² en zone très tendue ;
• 10,09 €/m² en zone tendue ;
• 8,07 €/m² pour le reste du territoire.

Le plafond national maximal pour l’état des lieux imputable au locataire s’élève à 3,03 € TTC par m² de surface habitable à compter du 1^er janvier 2026 quelle que soit la zone.

MaPrimeRénov' : le guichet fermé faute de budget

Le guichet de MaPrimeRénov’ est fermé à compter du 1^er janvier 2026, conformément aux annonces de Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du logement, qui conditionnait le maintien de MaPrimeRénov’ en 2026 au vote du budget.

« Je l’avais dit : pas de budget, pas de guichet. On espérait pouvoir redémarrer sur les chapeaux de roues en janvier, en ayant bien dimensionné tout le dispositif, mais effectivement avec une loi spéciale, ça ne sera pas possible, donc on ne pourra pas rouvrir le guichet », a déclaré le ministre du logement le 21 décembre 2025 sur France 3.

L’absence d’un budget voté pour 2026 remet en cause le budget adopté par l’Agence nationale de l’habitat en conseil d’administration lors de sa séance du 16 décembre 2025. S’élevant à 4,6 Md€, dont 4,4 Md€ d’aides, 3,4 Md€ devaient être consacrés à MaPrimeRénov’ (2,82 Md€ pour les rénovations d’ampleur et 580 M€ pour les rénovations par gestes).

Abaissement du coefficient de l’électricité dans le calcul du DPE

Le coefficient de l’électricité dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) est abaissé à compter du 1^er janvier 2026, par un arrêté du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation publié au Journal officiel le 26 août 2025.

Le texte fait passer de 2,3 à 1,9 la valeur du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité dans les DPE et les audits énergétiques. Il s’agit du coefficient par défaut pour l’électricité retenu par la Commission européenne.

Selon le cabinet du Premier ministre, cette mesure doit permettre la sortie de passoire énergétique (étiquettes F et G) d’environ 850 000 logements principalement chauffés à l’électricité « qui étaient excessivement pénalisés par la méthodologie antérieure. »

Le plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés obligatoire pour les syndicats de copropriétaires d’immeubles comprenant au plus 50 lots

L’obligation de fournir et donc d’annexer le projet de PPT (plan pluriannuel de travaux) à l’acte a été instaurée par l’article 171 de la loi n° 2021-114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. Son entrée en vigueur est échelonnée dans le temps en fonction de la nature de l’obligation et de la taille de la copropriété.

Elle concerne au 1^er janvier 2026 le syndicat des copropriétaires qui comprend au plus 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

Depuis le 1^er janvier 2024, les syndicats de copropriétaires qui comprennent un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre 51 et 200 doivent élaborer le projet de PPT.

S’agissant des promesses de vente et des ventes immobilières, l’obligation de fournir et donc d’annexer ce projet de PPT à l’acte a été étalée dans le temps selon le calendrier suivant :

• Le 1^er janvier 2024, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
• Le 1^er janvier 2025, lorsque le syndicat de copropriétaires comprend un nombre de lots à usage de logements, bureaux ou commerces, compris entre 51 et 200 ;
• Le 1^er janvier 2026, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend au plus 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

Action Logement : évolution du dispositif Visale

À partir du 6 janvier2026, les modalités de délivrance de la garantie Visale évoluent :

• Pour tenir compte des évolutions du marché locatif, les plafonds de loyers sont augmentés et sont à présent distingués selon trois types de localisation des logements (Zone 1 : Île-de-France ; zone 2 : villes et agglomérations de plusde 100 000 habitants, Corse, DROM ; zone 3 : toutes les autres villes).
• Visale bénéficie, sans conditions de ressources, à tous les jeunes de moins de 30 ans ou en mobilité professionnelle. Pour les salariés de plus de 30 ans et n’étant pas en situation de mobilité, le plafond de ressources est relevé à 1 710 euros (contre 1 500 euros préalablement). Ce niveau de revenu permet aux 20 % de salariés les plus modestes d’être éligibles à la garantie.
• Les critères de loyers applicables aux saisonniers, éligibles à la garantie Visale depuis juin 2024, sont simplifiés pour bénéficier au plus grand nombre. L’objectif est d’accompagner 9 000 saisonniers sur la période 2026-2027.
• L’extension de la garantie Visale aux baux glissants dans le cadre de l’intermédiation locative est confirmée.
• À titre expérimental, en partenariat avec des réseaux spécialisés, les actifs de moins de 30 ans et les alternants signant un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire avec un propriétaire de plus de 60 ans, pourront bénéficier de la garantie Visale.
• La durée de cautionnement portera sur la durée du bail initial, et au maximum pour 3 ans. À l’issue, si le locataire occupant le logement est toujours éligible, il pourra à nouveau bénéficier de la garantie Visale.