« 4 axes à prioriser pour agir concrètement en faveur du logement » (Lionel Causse)
Le | Services pour évaluer
« Prioriser 4 axes pour agir concrètement en faveur du logement », tel est l’objet du courrier adressé à la Première ministre Élisabeth Borne par le député (Renaissance) Lionel Causse et co-signé par une quinzaine de députés (Renaissance, LIOT, non-inscrits et socialistes), le 11 octobre 2023.
Les quatre axes se déclinent en plusieurs mesures, proposées en tant qu’amendements dans le cadre de l’examen du PLF 2024, « bien que l’issue de ce texte budgétaire ne fasse guère l’objet de doutes ».
1/ En premier lieu, les députés demandent à soutenir les bailleurs sociaux, à travers la suppression de la réduction de loyer de solidarité (RLS), et le portage du taux de TVA à 5,5 % pour les opérations de construction neuve de logements sociaux.
2/ La deuxième priorité est la relance de l’accession à la propriété : les députés proposent d’augmenter les montants des plafonds d’opération du prêt à taux zéro (PTZ) et d’en supprimer les critères d’attribution géographiques. Ils proposent également de renforcer l’APL Accession, « qui pouvait permettre de rembourser jusqu'à un quart des mensualités d’un crédit immobilier pour une accession sociale à la propriété ».
Pour la création d’un statut de l’investisseur immobilier
3/ Le troisième axe est l’investissement immobilier des particuliers, que le collectif souhaite soutenir : les députés proposent à ce titre d’aligner le taux de TVA sur celui des investisseurs institutionnels, à 10 % sur l’achat d’un logement, ainsi que de garantir un crédit d’impôt sur les dix premières années, à la condition d’un engagement de location à usage de résidence principale du locataire pendant une période minimale de dix ans.
Ils soutiennent l’amendement déposé par le député Jean-Paul Mattei en séance publique à l’occasion de l’examen du PLF 2024, sur la création d’un statut de l’investisseur immobilier.
4/ Le quatrième et dernier axe sur lequel insiste le collectif est la fiscalité locative : les députés « soutiennent la position du ministre chargé du Logement concernant l’harmonisation des abattements fiscaux entre location de courte et de longue durée, au travers d’un taux fixé à 40 % ».
« L’urgence ne peut nous conduire à attendre »
Il proposent également de « supprimer dans les règles de lien la référence au taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, afin que seule la cotisation foncière des entreprises (CFE) reste liée à la variation des taxes foncières, et que les taxes foncières restent liées entre elles ».
Les députés se disent « conscients de la particularité du modèle hybride du logement basé en lien avec de nombreux acteurs, et du fait qu’il doit être profondément repensé », mais estiment que « l’urgence ne peut nous conduire à attendre la mise en place d’un nouveau modèle ».