Évaluation

Passoires thermiques : report de l’obligation d’audit énergétique en cas de vente à « courant 2022 »

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L’obligation pour les propriétaires de logements classés F ou G de réaliser un audit énergétique pour la mise en vente de leur bien prévue au 1er janvier 2022 est reportée à « courant 2022 », indique le ministère de la Transition écologique à l’AFP, le 9 décembre 2021.

Quelle nouvelle échéance de l’obligation pour l’audit énergétique en cas de vente ? - ©  Olivier Le Moal - stock.adobe.com
Quelle nouvelle échéance de l’obligation pour l’audit énergétique en cas de vente ? - ©  Olivier Le Moal - stock.adobe.com

L'échéance était prévue dans l’article 158 de la loi Climat et résilience, qui fixait la réalisation d’un audit énergétique rendue obligatoire :

  • d’un logement de classe F ou G au 1er janvier 2022 ;
  • d’un logement de classe E au 1er janvier 2025 ;
  • d’un logement de classe D au 1er janvier 2034.

Les échéances anticipent celles de l’interdiction de la mise en location, fixées au 1er janvier 2025 pour la classe G, au 1er janvier 2028 pour la classe F et au 1er janvier 2034 pour la classe E.

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) avait émis un avis défavorable sur l'échéance du 1er janvier 2022 pour les logements F et G, pointant du doigt le risque d’insuffisance de l’offre d’auditeurs énergétiques en début d’année 2022 et une complexification du paysage administratif en raison de la coexistence de plusieurs versions de l’audit énergétique (dont la méthode de calcul a été modifiée par la loi Climat et résilience). Les membres du CSCEE avaient demandé un report de l'échéance au 1er janvier 2023.

Le report « permettra notamment d'établir une cohérence entre l’audit en cas de vente de passoires énergétiques et le nouveau DPE, dont la version définitive n’a été mise en place qu'à partir de novembre 2021, après quelques péripéties liées à des anomalies dans la méthode de calcul », selon le ministère.

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