« A partir du 1er juillet, des diagnostics d'électricité et de gaz seront obligatoires », Guillaume Ex
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Dès le 1er juillet, une nouvelle obligation impactera les professionnels de l’immobilier et les propriétaires bailleurs ! Par souci de sécurité, des diagnostics électricité et gaz devront désormais être réalisés et joints au contrat de location d’un appartement. Guillaume Exbrayat, président de la société Diagamter a rédigé un livre blanc sur ce sujet
Ses explications.
Que prévoit la nouvelle réglementation en matière de diagnostics ?
La loi Alur instaure l’obligation de faire des diagnostics gaz et électricité lors de la mise en location d’un logement. Ils auront pour but d’assurer la sécurité des locataires et des occupants mais aussi des biens. L’initiative de faire réaliser cet état de l’installation intérieure appartient au bailleur du logement. Il doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au locataire lors de la conclusion du bail. Si, jusqu'à présent, ce diagnostic n'était obligatoire que pour les logements en vente, le législateur a comblé ce manque avec cette nouvelle disposition.
Dans le livre blanc que vous avez rédigé, vous évoquez le fait que près de quatre logements sur cinq présenteraient des anomalies dangereuses…
Oui, absolument ! En France, ces anomalies concernent essentiellement la sécurité de l’installation gaz. Cette proportion s’accroît encore dans le cas de l’installation électrique, dont le diagnostic révèle une anomalie pour neuf logements sur dix, toutes périodes de construction confondues. Ces anomalies posent la question de la décence du logement, c’est-à-dire de la capacité à en maintenir un usage locatif si la sécurité d’un bien immobilier et de ses occupants est mise en cause. Nous avons justement rédigé ce livre blanc à destination des bailleurs afin de les sensibiliser à l’importance de faire ces diagnostics.
Quelles anomalies sont les plus fréquentes ?
Les problèmes électriques les plus fréquents sont les problèmes liés aux prises de terre. En effet, les mises à terre permettent d'éviter les fuites de courant. Or, dans beaucoup d’appartements, ces installations ont été mal faites et sont donc dangereuses. Les autres problèmes sont liés aux matériels vétustes et aux prises électriques qui ne sont plus conformes. Une installation de gaz défectueuse peut provoquer des asphyxies, des explosions et des intoxications mortelles au monoxyde de carbone. On dénombre par exemple près de 5 000 intoxications au gaz par an dues à un problème électrique.
Que risquent les propriétaires réticents à faire ce diagnostic ?
Le risque, c’est que l’appartement soit déclaré indécent. Dans ce cas, le locataire n’est plus tenu de payer son loyer et le propriétaire doit reloger les locataires à ses frais. D’après les décrets d’application, cette nouvelle réglementation sera mise en œuvre de manière progressive. A partir du 1er juillet 2017, seuls les contrats de location delogements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 seront concernés par cette obligation. La seconde étape sera à compter du 1er janvier 2018 : elle concernera tous les contrats de location, pour tous les logements.
Adelaïde Haslé