Évaluation

Pas d’assouplissement des conditions d’accès au crédit immobilier

Par Christian Capitaine | Le ( mis à jour le ) | Services pour évaluer

Assouplir les conditions d’accès au crédit pour relancer les transactions immobilières ? Cette idée, étudiée par le ministère des Finances, a finalement été abandonnée, mardi 26 septembre. Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a décidé de maintenir les règles qui encadrent les crédits. Au grand dam des professionnels de la transaction immobilière.

La prochaine séance du HSCF se tiendra au début de mois d’octobre 2023. - © D.R.
La prochaine séance du HSCF se tiendra au début de mois d’octobre 2023. - © D.R.

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), présidé par Bruno Le Maire, a décidé, mardi 26 septembre, de maintenir la limite du taux d’endettement des emprunteurs, en incluant le coût de l’assurance des crédits, à 35 % de leurs revenus.

Selon une source proche du HCSF, citée par le quotidien Libération, le sentiment qui domine est que la chute de l’activité dans le secteur immobilier s’explique avant tout par le fait « que le marché est en train de s’ajuster aux nouvelles conditions de taux d’intérêt », passés en moyenne de 1,06 % en décembre 2021 à 3,6 3 % en août 2023.

« Un desserrement des conditions de crédit permettrait de débloquer de nombreuses situations » (Sacha Houlié)

Pourtant, dimanche dernier, Sacha Houlié, député Renaissance de la Vienne et président de la commission des Lois à l’Assemblée nationale, faisait remarquer que parmi les leviers à actionner pour relancer les transactions l’un d’eux consisterait à desserrer quelques conditions, soit ce fameux taux d’endettement maximum de 35 %.

« Un desserrement des conditions de crédit permettrait de débloquer de nombreuses situations individuelles et de donner un nouveau souffle bienvenu aux constructions ou aux rénovations de logement », affirmait-il.

Avant d’ajouter : « On se rend compte qu’un grand nombre de Français sont à la limite des conditions d’emprunts, mais qu’ils ne peuvent pas y accéder car les règles sont trop strictes, Le HCSF a fixé le taux d’endettement des ménages à 35 % maximum. Mais cette limite pose des difficultés et sa modification, d’un ou deux points, pourrait être une solution pour relancer l’activité du logement. »

Baisse de 40 % du nombre de crédits immobiliers accordés en glissement annuel (Cafpi)

« Une nouvelle fois, la (non) réponse apportée par le gouvernement ne permettra pas une relance du marché du logement, qui s’enlise petit à petit dans une crise », déplore Caroline Arnould, directrice générale du courtier Cafpi.

Qui ajoute : « Dans l’ancien, les transactions immobilières devraient passer sous la barre des 950 000 en 2023 un chiffre au plus bas depuis 2016 et les réservations de logements neufs s’effondrent ; elles seraient, selon les promoteurs au plus bas depuis 1995. La production de crédits suit le mouvement : l’observatoire Crédit logement CSA annonce une diminution de plus de 40 % du nombre de crédits immobiliers accordés en glissement annuel. »

«  Il est urgent de revoir les normes HCSF, qui nous sont régulièrement présentées comme visant à lutter contre le surendettement des Français. Sauf que le surendettement lié aux crédits immobiliers est infime si nous le comparons avec le surendettement lié aux crédits à la consommation  », ajoute Caroline Arnould. En 2022, sur les dossiers de surendettement, 76 % concernaient des locataires et seulement 2,9 % des propriétaires.

« Il n’est pas dans la politique d’une banque de prendre des risques démesurés en prêtant sans avoir l’assurance d’être remboursée. Pour preuve, avant la mise en place des normes du HCSF, il n’y avait pas pour autant plus de défauts de paiement de la part des emprunteurs » ajoute-t-elle. « Chez CAFPI, nous préconisons 3 aménagements afin de rendre l’accès au financement plus simple, sans pour autant prendre le risque de surendetter les emprunteurs », conclut Caroline Arnould.

Concepts clés et définitions : #Haut Comité de la stabilité financière (HCSF)