Carte professionnelle : nouveau barème tarifaire


Par Christian CAPITAINE | le mardi 25 février 2020 | Réseaux-Franchise
Carte professionnelle : nouveau barème tarifaire - dr
Un arrêté du 10 février 2020 a fixé le montant de la rémunération due aux chambres de commerce et d’industrie territoriales ou de région pour la réalisation de la carte professionnelle d’agent immobilier. Voici le nouveau barème.

Le texte fixant les montants dont devront s’acquitter les professionnels de l’immobilier pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier vient d’être rendu public. Il entrera en vigueur le 1er mars 2020. Les publics concernés : agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de listes et chambres de commerce et d’industrie.

Les rémunérations prévues à l’article 1er sont fixées dans les conditions suivantes :

- Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité : 160 euros (+33 %)

- Modification de la carte professionnelle : 68 euros (+36 %)

- Renouvellement de la carte professionnelle : 130 euros

- Récépissé de déclaration préalable d’activité : 96 euros (+20 %)

- Attestation d’habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle : 55 euros (+10 %)

Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

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