Encadrement des loyers : la FNAIM et l’UNIS demandent l’annulation en justice


Le mercredi 03 juillet 2019 | Réseaux-Franchise
Encadrement des loyers : la FNAIM et l’UNIS demandent l’annulation en justice - D.R.
Alors que l’arrêté préfectoral de l’encadrement des loyers est entré en application le 1erjuillet 2019 à Paris suite à la demande de la majorité municipale parisienne, la FNAIM a décidé, il y a 10 jours, de déposer de nouvelles procédures comme en 2015, 2016 et 2017 pour l’annulation du nouveau dispositif, avec l’UNIS

 

« Nous avons deux mois pour faire une action devant le tribunal administratif de Paris en annulation de l’arrêté préfectoral du 28/05/2019. La FNAIM et l’UNIS réfléchissent sur les modalités d’action indépendamment de celles engagées par l’UNPI auprès du Conseil d'État », a indiqué Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, ce mercredi 3 juillet. Avant d’ajouter : « l’objectif avec l’UNIS est de faire comprendre que l’encadrement des loyers sera toujours perfectible et par conséquent profondément injuste pour les bailleurs. Nous entamerons des actions en justice dans l’ensemble des villes où l’arrêté se produira, comme à Grenoble, Toulouse ou Lille », indique-t-il. 

« Un rétropédalage politique »

 « En encadrant les loyers, le Gouvernement créé un climat de défiance auprès des bailleurs en les accusant d'être la source des maux du logement en France. Les revenus que les bailleurs étaient censés obtenir par l’intermédiaire d’un marché libre se trouvent réquisitionnés de manière arbitraire. Ce n’est pas la bonne solution de confisquer l'épargne de ceux qui ont fait le choix d’investir dans l’immobilier. La meilleure réponse est de créer un vrai secteur intermédiaire du logement avec un statut du bailleur privé. Une proposition de la FNAIM que rejette malheureusement le rapport « Louer en confiance », présenté en juin 2019 par le député Mickaël Nogal. Nous ne voulons pas d’une course à l'échalote avant les élections municipales. Emmanuel Macron avait dit en 2017 qu’il s’agissait d’une mauvaise solution. C’est un rétropédalage qui me semble démagogique et politique, non appuyé sur de vraies observations », explique-t-il. 

« Pour la FNAIM, c’est une mauvaise communication auprès des locataires sur le long terme, car la fuite des bailleurs privés, induite par cette confiscation de leurs revenus, finira par desservir les personnes en recherche d’un logement. En l’absence de secteur privé locatif puissant, ils n’arriveront plus à se loger », indique-t-il.

Un dispositif expérimental ?

« Lors de notre dernière rencontre le 6 mai dernier avec le cabinet du ministre Julien Denormandie, son équipe nous a dit que le discours du ministère de la Cohésion des territoires avait évolué sur l’encadrement des loyers et qu’il n’en ferait pas un marqueur idéologique. Pour le ministre, le dispositif de la loi ALUR était à titre expérimental et qu’il prendrait le temps de regarder… Or, nous savons bien que l’expérimentation en matière politique a souvent valeur de jugement définitif », selon Jean-Marc Torrollion. 

A noter que l’UNPI a saisi le 12 juin 2019 le Conseil d'État d’une action visant l’annulation pour illégalité du décret, l’article 140 de la loi ELAN, texte mettant en place le dispositif expérimental d’encadrement des loyers sur l’intégralité du territoire de Paris. L’association UNPI 75 réfléchit à la possibilité d’ici le 28 juillet d’une action devant le tribunal administratif de Paris en annulation de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019. « La loi ELAN, son décret et ses arrêtés forment une réglementation bricolée, pire que celle issue de la loi ALUR, que nous avions déjà fait annuler en novembre 2017 », commente Frédéric Pelissolo, président de l’UNPI 75.

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