Ce qu’il faut retenir du rapport Nogal


Le jeudi 20 juin 2019 | Réseaux-Franchise
Ce qu’il faut retenir du rapport Nogal - D.R.

Mickaël Nogal, député LREM de Haute-Garonne, a présenté ce mardi 18 juin au Premier ministre, son rapport parlementaire intitulé « Louer en confiance ». Celui-ci rassemble 37 propositions visant à sécuriser la mise en location des logements et améliorer les relations entre les bailleurs et les locataires. Zoom sur les mesures les plus impactantes pour la profession immobilière.

La prise en charge des loyers impayés par les agents immobiliers 

Le rapport parlementaire de Mickaël Nogal prévoit la création d’un nouveau type de mandat de gestion qui donnerait aux administrateurs de biens, couverts par des contrats d’assurance leur permettant de faire face aux risques d’impayés, le soin d’assurer le paiement d’un loyer aux propriétaires. Concrètement, dans le cas où un propriétaire choisirait de louer son bien par le biais d’une agence, il se verrait donc garantir le paiement des loyers et des charges « à la bonne date et quoiqu’il arrive », indique le rapport. Un mandat de gestion possible, « à condition de sortir d’un jeu d’acteurs perdant-perdant entre agents immobiliers, assureurs et propriétaires, qui tire la gestion intermédiée vers le bas », a précisé Mickaël Nogal, lors de la présentation du rapport. « Cette proposition aurait pu aller plus loin avec la mise en place d’un fichier national des incidents de paiements comme en disposent les banques », réagit Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM.

Une consignation du dépôt de garantie

« Le dépôt de garantie et sa restitution est le premier sujet de litige entre les propriétaires et les locataires. En réaction, le non-paiement du dernier mois de loyer tend à devenir la règle de ce qui ne fait qu’accentuer la tension », a expliqué Mickaël Nogal. Le député propose d’obliger les bailleurs à placer les dépôts de garantie sous un régime de protection inspiré des dispositifs mis en place au Royaume-Uni depuis 2007. En l’occurrence un fonds de sécurisation géré par un organisme agréé, chargé de conserver ce dépôt de garantie tout au long de la location du bien et de le restituer au locataire et/ou au bailleur en accord avec les deux parties ou conformément à une décision judiciaire en cas de litige. « Cela peut être un mauvais signal envoyé aux bailleurs en amoindrissant cette garantie, explique Jean-Marc Torrollion. Il aurait été plus clair et sécurisant pour l’ensemble des acteurs que les dépôts de garantie soient centralisés par les agents immobiliers, réels tiers de confiance.  » 

Une certification « Immo + »

Deux tiers des propriétaires du parc locatif privé préfèrent gérer leur bien en direct plutôt que de faire appel à une agence immobilière, notamment en raison du manque de confiance envers les agents immobiliers, d’après le rapport. Pour mettre fin à ce sentiment de méfiance, Mickaël Nogal entend valoriser les compétences détenues par les professionnels des agences immobilières. Comment ? Via la mise en place d’une certification « Immo + », gage d’une bonne gestion administrative, comptable et technique. « Le rapport aurait pu s’appuyer sur la protection des titres d’agents immobiliers et d’administrateurs de biens pour renforcer la notion de tiers de confiance et articuler les filières de qualification. La profession a d’ailleurs d’ores et déjà entamée une réflexion sur la mise en place d’un insigne spécifique et reconnaissable qui marque le gage du professionnalisme, de la sécurité et du sérieux qu’apportent les professionnels de l’immobilier », précise Jean-Marc Torrollion.

Une lutte renforcée contre la discrimination

Pour contrer les discriminations, relativement nombreuses sur le marché de la location, le rapport préconise d’intégrer un module dédié dans la formation continue des agents immobiliers et de généraliser les opérations de testing afin de contrôler les résultats des mesures prises. « Une augmentation du quota d’heures de formation continue obligatoire est également proposée au titre de la formation à la non-discrimination », a proposé Mickaël Nogal. Avant d’ajouter : « la lutte contre les pratiques de discrimination appelle également une réflexion au niveau du contrôle. » Beaucoup de réseaux immobiliers travaillent sur ce sujet. « Nous revisitons entièrement le parcours locatif en élargissant l’accès au logement aux candidats locataires. Les critères retenus pour valider les dossiers sont revus afin de s’adapter aux nouvelles réalités sociales : le CDI n’est plus une condition incontournable », commente Christine Fumagalli, présidente du réseau ORPI.

Aurélie Tachot

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