6 choses à savoir sur le bail numérique


Par Séverine DÉGALLAIX | le lundi 20 janvier 2020 | Réseaux-Franchise
6 choses à savoir sur le bail numérique - DR
La loi Elan a précipité le secteur de l’immobilier dans le numérique, instaurant notamment des mesures destinées à simplifier les échanges et la gestion, dont le bail numérique. Professionnel de l’immobilier, vous devez maîtriser son fonctionnement afin de pouvoir répondre aux questions de vos clients. Voici ce que vous devez savoir.

Quelles dates pour le bail numérique ?

Le bail numérique a été instauré par la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 24 novembre 2018. Il devient obligatoire pour tous les contrats de location en France à partir du 24 avril 2020.

Pourquoi un bail numérique ?

Grâce au bail numérique, les échanges sont facilités : en cas de modification à apporter à la demande du bailleur ou du locataire, cela peut être fait presque instantanément. Une copie peut aisément être faite au besoin, après une perte par exemple. Cela permet aussi au gouvernement de rassembler en un même endroit tous les baux de location afin d’améliorer la gestion du parc locatif. Enfin, il s’agit d’une mesure écologique qui évitera d’imprimer des millions de feuilles de papier.

Où trouver des modèles de bail numérique ?

Le site bailnumerique.fr rassemble tous les modèles de documents nécessaires aux bailleurs, locataires, et professionnels de l’immobilier : des contrats de bail pour une location vide ou meublée et pour le bail mobilité, et des états des lieux. Il propose aussi la création d’un bail numérique en ligne via Jelouebien, qui permet de générer le document en entrant les spécificités du logement concerné. Par ailleurs, il met des guides à votre disposition, notamment sur la loi Elan.

Quid des signatures ?

Les personnes concernées reçoivent automatiquement les documents à signer, mais certains peuvent rester méfiants face à la signature électronique. Pourtant, le processus est sécurisé grâce à la présence sur le marché d’acteurs comme Universign, Panda, Docusign, Smallpdf, ou encore Hellosign. Vos prospects l’accepteront d’autant plus vite lorsque vous leur aurez expliqué les avantages de la signature électronique : rapidité, fiabilité, suppression des déplacements et courriers, etc.

Quelles informations dans le bail numérique ?

Le bail numérique contient les mêmes informations que le bail papier : nom et domicile du propriétaire et éventuellement du gestionnaire, ceux du ou des locataires, date de prise d’effet, durée du bail, informations concernant le logement (destination, description, nature et montant des travaux effectués depuis le dernier contrat de location, surface habitable…), montant du loyer et mode de règlement, charges et dépôt de garantie si applicable.

Et les autres documents ?

S’inscrivant dans la logique de dématérialisation, tous les autres documents liés à la location d’un bien passent eux aussi au numérique. C’est le cas pour les diagnostics techniques obligatoires et le règlement de copropriété.

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