« L’Unis envisage de saisir le Conseil constitutionnel sur la loi Climat et résilience » (D. Dubrac)
Par Christian Capitaine | Le | Sites pour les professionnels
L’Unis se prépare à générer une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la loi Climat et Résilience, à l’occasion d’un recours contre le décret « décence énergétique, a indiqué Danielle Dubrac, présidente de l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) lors d’une conférence de presse, le 7 septembre 2023. Voici ses motivations.
« Le Conseil constitutionnel n’a jamais été saisi sur l’atteinte substantielle au droit de propriété découlant de l’interdiction de louer une passoire énergétique à cause des critères de performance énergétique établis par décret », a indiqué Danielle Dubarc.
La possible Question prioritaire de constitutionnalité concerne le décret du 11 novembre 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine, prévu par la loi Climat et résilience.
La volonté de l’Unis est « de distinguer l’habitabilité et la performance énergétique afin de concilier plusieurs droits (propriété/accession, logement et environnement) et d’articuler plusieurs calendriers (urgence à se loger, urgence climatique, décarbonation 2030 et objectif de 2050). »
L’Unis propose notamment de :
- S’appuyer sur les syndics professionnels plutôt que d’imposer un nouvel acteur Accompagnateurs Rénov’ ;
- Ajuster le DPE aux petites surfaces, qui pâtissent d’une note abusivement dégradée ;
- Déroger aux interdictions de louer en cas de vote d’un PPT ;
- Interdire de louer uniquement pour les nouvelles locations et relocations, mais pas pour les baux en cours ;
- Faciliter le vote de commandes groupées pour faciliter la rénovation globale ;
- Créer une Banque de la Rénovation (à l’image de la Banque des territoires).
« Il faut comprendre que l’immobilier, 3e consommateur d’énergie après l’agriculture et les transports, a pourtant été traité en premier au motif que les rénovations seraient plus faciles et plus rapides. Aujourd’hui, on le voit bien, ce n’est pas le cas. C’est donc un choix politique car l’immobilier n’est pas moralement en faute. Il faut rester mobilisés pour la rénovation tout en étant réalistes », selon Danielle Dubrac.
Si l’action auprès du Conseil constitutionnel se concrétise, l’Unis envisage de la mener collectivement avec certains de ses partenaires comme la Fnaim, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) ou la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI).
« Les loyers des passoires énergétiques devraient être inférieurs à ceux des logements ayant un bon DPE »
« Nous avons notamment proposé que les loyers des passoires énergétiques soient inférieurs à ceux des logements ayant un bon DPE. C’est une solution qui semble logique mais qui ne trouve pas d'écho. On ne peut également pas accepter qu’un ménage qui paie, par exemple, un loyer mensuel de 1 000 € ne puisse pas acheter un bien avec une mensualité identique », a complété Danielle Dubrac.
« Par ailleurs, l’allongement de la durée du travail (loi sur la retraite) devrait mécaniquement permettre l’allongement de la durée des prêts. Autre proposition : la suppression, pendant un temps limité, des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les primo-accédants, afin de redynamiser le marché », a complété Danielle Dubrac.
Avant de conclure : « Il faut harmoniser la fiscalité selon le loyer de sortie et non selon le statut de l’investisseur. Aucune justification économique ne peut expliquer les différences fiscales, fortes, entre la location nue ou la location meublée, à fortiori celle qui s’est orientée vers le touristique (Air bnb). Aujourd’hui, un meublé amortit sans règle de résultat de loyer. Un tel rééquilibrage pourrait se faire à niveau équivalent pour les finances publiques si l’on intègre la fin des niches fiscales. C’est dorénavant la fiscalité qui redéploie l’offre. »