Rénovation énergétique : liste et modalités des travaux réalisés aux frais du locataires (JO)
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Lister et définir les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire, tel est l’objet du décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022.
Le décret est pris en application de l’article 163 de la loi Climat résilience du 22/08/2021 qui prévoit que dans le cadre d’un contrat de location, des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire, avec demande écrite par lettre recommandée avec avis de réception auprès du bailleur.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu est chargé de l’exécution du présent décret.
Liste et modalités du décret en date du 20 juillet 2022
La liste limitative des travaux de rénovation énergétique, mentionnés au f de l’article 7 de la loi du 6/07/1989 susvisée, comprend, lorsqu’ils constituent des travaux de transformation, les travaux suivants : isolation des planchers bas ; isolation des combles et des plafonds de combles ; remplacement des menuiseries extérieures ; protection solaire des parois vitrées ou opaques ; installation ou remplacement d’un système de ventilation ; installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Les travaux réalisés doivent respecter les prescriptions fixées par l’arrêté mentionné au premier alinéa de l’article R. 173-3 du code la construction et de l’habitation. Lorsque les logements loués se situent dans un immeuble collectif, sont exclus de cette liste les travaux affectant les parties communes ou les éléments d'équipement commun. Sont également exclus de cette liste les travaux affectant la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifiant sa destination ou soumis à formalité au titre du livre IV du code de l’urbanisme.
Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du propriétaire est nécessaire.
À défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux. La loi n° 2015-1776 du 28/12/2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap sont réalisés par le locataire et à ses frais. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation. Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise en l'état des lieux.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets étend ce régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.