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Assurance-emprunteur : vers la suppression du questionnaire de santé ?

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Une banque mutualiste vient d’acter la suppression du questionnaire de santé requis pour l’obtention d’un prêt immobilier et d’une assurance-emprunteur. Ce choix va-t-il être suivi et généralisé par les autres banques mutualistes ? Le point sur ce que vous devez savoir pour être en mesure d’éclairer vos clients.

Le questionnaire de santé va-t-il être supprimée - © D.R.
Le questionnaire de santé va-t-il être supprimée - © D.R.

Pourquoi supprimer le questionnaire santé ?

Le questionnaire santé est toujours une étape redoutée lorsque l’on est en recherche d’un prêt immobilier. Il permet aux assurances de connaître l’état de santé de chaque potentiel emprunteur et de décider rapidement s’il accepte, ou non, de le couvrir.

Si l’état de santé est jugé critique, des examens complémentaires pourraient être à effectuer. Abandonner ce questionnaire revient à remutualiser les coûts de l’assurance prêt. La banque mutualiste profite de la potentielle loi de résiliation infra-annuelle de l’assurance en projet pour diminuer le risque de résiliation.

Ainsi, les plus âgés n’auront aucun intérêt à vouloir comparer ou changer d’assurance-emprunteur. Par ailleurs, la suppression du questionnaire ne concerne que les clients ayant un minimum de sept ans d’ancienneté. Alors si votre client n’est pas concerné par cette nouveauté, voici comment compléter son document.

Quelles sont les informations à fournir ?

Lorsqu’on remplit le formulaire médical, un certain nombre d’informations sont à fournir :

  • Les antécédents personnels des dix dernières années. Cela comprend les arrêts de travail, les bilans médicaux ou encore les séjours hospitaliers.
  • Les maladies et traitements actuels, s’il y en a.
  • La taille et le poids. En connaissant son IMC, l’assureur sait si votre client est dans la norme ou non.
  • Les pensions.
  • Le statut de travailleur handicapé ou non.

Certaines assurances leur demanderont également leur pression artérielle, mais cela n’est pas toujours le cas.

  • Déclarer une opération

L’objectif d’un assureur à connaître les antécédents médicaux d’une personne est de déterminer si elle fait l’objet de « risque aggravé ». Si sa réponse est positive, la prime peut augmenter ou il peut simplement refuser d’assurer le demandeur. Dans le cas où votre client aurait subi des opérations, il est conseillé de joindre les documents relatifs à celles-ci pour que son dossier puisse être traité rapidement. Et pour lui éviter de repasser des examens complémentaires, sachez qu’un rapport médical est valable de 3 à 9 mois en fonction des tests et des compagnies d’assurances.

  • Déclarer une ALD

Si votre client souffre d’une Affection à Longue Durée (ALD), il lui faudra aussi la déclarer dans le formulaire de santé par pathologie. Suite à sa déclaration, deux situations s’offriront à lui :

  • Il pourra être assuré, mais il paiera une surprime.
  • Son dossier sera ajourné pour quelques semaines ou quelques mois, ou il sera refusé.

En fonction de la réponse, ou s’il ne souhaite pas verser de surprime, rien ne l’empêche de faire les démarches auprès d’autres organismes. Il trouvera peut-être une meilleure offre.

Quels sont les éléments à ne pas déclarer ?

Certains éléments ne sont pas à déclarer dans un questionnaire de santé. Les traitements médicaux comme ceux contre la grippe, saisonniers, ou encore les moyens de contraception. Certaines opérations non plus, à l’exemple de l’appendicite ou d’une IVG en passant par les dents de sagesse. Les formulaires de santé respectant le principe du droit à l’oubli, il est possible de faire l’impasse sur les cancers de plus de dix ans. Le délai est de cinq ans pour les personnes ayant été malades avant l’âge de 18 ans. Si votre client a néanmoins un doute, conseillez-lui d’opter pour la déclaration. Une omission est interdite par le Code des assurances et il risque de ne pas être couvert en cas de problème sur un point oublié.

Mentir sur son questionnaire : quels sont les risques ?

L’obtention de son assurance-emprunteur et de son prêt immobilier dépend fortement des résultats du questionnaire de santé. Il n’est cependant pas recommandé de mentir en le complétant, votre client risquerait d’avoir des problèmes.

  • La déclaration fausse, mais involontaire

Dans le cas d’une déclaration fausse, mais involontaire, l’assureur s’appuiera sur la loi. Une résiliation du contrat sous dix jours sera effectuée. Il pourra aussi être maintenu, mais après un nouveau calcul de la prime, si l’élément omis peut aggraver les risques. Si votre client s’aperçoit de son manquement, il doit contacter son assureur afin de lui en faire part. Si la prime d’assurance peut augmenter, il sera tout de même couvert. Rien ne l’oblige à adhérer au nouveau montant s’il est recalculé, et il aura la possibilité de changer d’emprunteur.

  • La déclaration intentionnellement fausse

En cas de fraude volontaire, l’annulation du contrat est prévue par l’article L113-8 du Code des assurances. Les primes qui auraient déjà été payées resteraient alors propriétés de l’assureur et l’emprunteur fera face à la nullité du contrat. En cas de sinistre, il ne sera pas couvert et son crédit pourra être annulé.

L’assureur est aussi en droit de porter plainte et de se constituer partie civile. La personne à l’origine de la fausse déclaration serait alors inculpée pour fraude à l’assurance ou de souscription et pourrait se voir attribuer cinq ans d’emprisonnement et jusqu’à 375 000 euros d’amende.

Mieux vaut donc rester honnête dans son questionnaire, même si cela peut entraîner une surprime.

Augmentation du coût de l’assurance de prêt : les facteurs

D’autres facteurs peuvent impacter le montant d’une assurance de prêt. Le tabagisme, par exemple. Être fumeur augmente en effet les risques de sinistres de façon non négligeable du point de vue des assureurs, et cela comprend aussi la cigarette électronique. Les métiers jugés à risques font l’objet d’exclusions, comme policier ou encore pompier. L’exclusion pourra cependant être rachetée en contrepartie d’une surprime et des assurances sont spécialisées dans la couverture de ce type de profils. Enfin, les pratiquants réguliers de sport nautiques, d’alpinisme ou de combat pourront voir leur demande rejetée, à moins de payer un supplément.

Souscrire à une assurance-emprunteur est indispensable lorsqu’on emprunte pour financer l’achat d’un bien immobilier. Il faut donc y penser dès la négociation du prêt afin de préparer au mieux son dossier. La loi Lagarde permet aussi, depuis 2010, de choisir librement son assurance, sans avoir à passer forcément par l’établissement prêteur.

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