Juridique

Passoires thermiques : un vote qui bouleverse le calendrier de la rénovation énergétique


L’Assemblée nationale a adopté, le 17 novembre 2026, un amendement supprimant les interdictions de location des logements énergivores. Cette décision est contestée par le gouvernement et plusieurs acteurs du secteur de l’immobilier. Un vote solennel sur le projet de loi Relance logement est prévu le 24 novembre.

Cette disposition abroge les principales mesures de l’article 160 de la loi Climat et résilience. - © Immomatin
Cette disposition abroge les principales mesures de l’article 160 de la loi Climat et résilience. - © Immomatin

Un amendement de Frédéric Falcon, député (RN) de l’Aude, visant à supprimer le calendrier de décence locative fondé sur les classes du DPE (diagnostic de performance énergétique) et lui substituer un plafond de consommation d’énergie finale - dont la valeur serait fixée par décret - a été adopté lors des discussions parlementaires sur le projet de loi Relance Logement en séance publique de l’Assemblée nationale, le 17 novembre 2026.

Cette disposition abroge les principales mesures de l’article 160 de la loi Climat et résilience de 2021. Pour rappel, les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. Cette interdiction devait être étendue aux logements F en 2028, puis E en 2034.

Le gouvernement opposé à cette suppression

Le vote est intervenu malgré l’avis défavorable de Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement.

« Le Gouvernement propose, le Parlement dispose. Ce n’est évidemment ni la position du Gouvernement ni celle du ministre, qui n’a cessé de rappeler combien le DPE est important pour disposer d’un parc de logements de qualité et rénové, ce qui profite aussi à nos artisans. Les discussions continuent afin de répondre à la crise du logement pour bâtir plus, partout et pour tous », a réagi le ministère.

Cette suppression va plus loin que les assouplissements adoptés par le Sénat en juillet, qui prévoyaient des dérogations en cas d’engagement de travaux ou d’impossibilité technique ou juridique de les réaliser.

Henry Buzy-Cazaux alerte sur les conséquences du vote

Pour Henry Buzy-Cazaux, membre du Conseil national de l’habitat (CNH) et président de l’Institut du management des services immobiliers (IMSI), la fin de l’opposabilité du DPE « fait courir le risque d’un affaiblissement de la transition énergétique des logements ».

Et d’ajouter sur sa page LinkedIn : « On peut s’étonner que les autres, dans le socle commun, à l’origine de la loi Climat résilience et naguère attachés à l’opposabilité, aient choisi cette voie. C’est un totem qui tombe ».

« Supprimer les échéances, c’est repousser le problème », a estimé, pour sa part, Emma Freyd, CEO d’Optimmo, plateforme spécialisée dans la rénovation énergétique. Selon une étude menée par l’entreprise sur 17 366 logements parisiens classés F ou G, 57 % pourraient voir le coût de leurs travaux compensé par le gain estimé de valeur immobilière.

Même opposition du collectif Rénovons : « Après l’été caniculaire que les Français ont vécu, cette décision anti-locataires abandonne toutes les personnes qui espéraient une amélioration de leurs conditions de logement », a déploré Elise Naccarrato, responsable de campagne Climat chez Oxfam.

Le collectif demande le rétablissement des obligations de rénovation lors d’une seconde délibération ou en commission mixte paritaire.

Un vote solennel attendu le 24 novembre

Le vote solennel sur le projet de loi Relance logement est prévu le 24 novembre à l’Assemblée nationale, selon le cabinet de Vincent Jeanbrun. Le gouvernement espère une adoption définitive du texte avant la fin de l’année 2026.

D’ici là, les interdictions actuellement en vigueur restent applicables.

Concepts clés et définitions : #DPE ou Diagnostic de performance énergétique