"Nous avons le sentiment que les professionnels de l’immobilier sont un peu les boucs émissaires", Jacky Chapelot, Fnaim


Par Stephanie Marpinard | le vendredi 19 juillet 2013 | Sites pour les professionnels
"Nous avons le sentiment que les professionnels de l’immobilier sont un peu les boucs émissaires", Jacky Chapelot, Fnaim

Le second volet du projet de loi Duflot, présenté en Conseil des ministres le 26 juin dernier, a provoqué l’ire de la Fédération nationale de l’immobilier. Après avoir suspendu sa participation aux observatoires des loyers, la Fnaim appelle aujourd’hui les professionnels de l’immobilier à signer une pétition contre le projet de loi. Jacky Chapelot, président adjoint de la Fnaim, nous expose les raisons de sa colère. 

Pourquoi lancer une pétition contre le projet de loi Duflot ?

Cette pétition, qui a déjà rassemblé près de 12 000 signatures, a pour objectif de montrer aux pouvoirs publics qu’une majorité des professionnels de l’immobilier ne sont pas satisfaits d’un certain nombre de mesures. Nous avons le sentiment, aujourd’hui, que les professionnels de l’immobilier sont un peu les boucs émissaires d’une crise de l’immobilier dont ils ne sont pourtant pas responsables. Avec ce projet de loi, le gouvernement va sans doute satisfaire quelques associations de consommateurs sur un certain nombre de points symboliques, mais ce ne sont pas ces mesures qui vont palier le manque de logements en France.

La Fnaim rejette-t-elle le projet de loi en bloc ?

Un certain nombre de mesures nous satisfont puisqu’une partie d’entre elles était contenue dans les propositions que nous avions déjà faites au précédent gouvernement lors de la rédaction de notre livre blanc avec l’Unis. Je pense, notamment, à la création du conseil supérieur de la transaction et de la gestion immobilières, au comité de discipline, à l’obligation de formation professionnelle ou encore, à la carte S qui distingue les activités des syndics de celles des gestionnaires. Ce sont des éléments positifs.

Par contre, certaines d’entre elles nous semblent inacceptables, comme l’encadrement des loyers ou l’impossibilité pour les professionnels de percevoir des honoraires de location. En supprimant les honoraires, le risque est qu’il n’y ait plus de services délivrés aux locataires.

Qu’espérez-vous pouvoir négocier concernant les mesures de réduction des honoraires de location ?

La Fnaim a déjà obtenu un certain nombre d’avancées. Le projet initial de Cécile Duflot ne prévoyait aucune rémunération de la part des locataires. Elle a depuis admis que l’état des lieux et la rédaction de l’acte devaient être rémunérés. Mais cette rémunération, que Cécile Duflot appelle "participation au frais", sera plafonnée, et on ne sait pas encore quel en sera le niveau. Nous avons proposé, par exemple, que la rémunération facturée aux locataires corresponde au minimum à un loyer médian français qui pourrait être défini grâce aux observateurs de loyers que nous avons mis en place. La Fnaim comprend la volonté des pouvoirs publics de déconnecter les honoraires facturés du montant du loyer, mais cela ne peut pas être une absence de rémunération.

Y a-t-il au sein de ce projet de loi des mesures relatives à l’encadrement des mandataires comme le souhaitait la Fnaim ?

Oui, grâce à la mise en place du conseil national de transaction et de gestion immobilière. On ne connaît pas encore quels seront les véritables pouvoirs de ce conseil, mais on sait d’ores et déjà qu’il instaurera un certain nombre de règles relatives à la formation professionnelle initiale et continue. Cette obligation de formation concernera l’ensemble des intervenants, qu’il s’agisse de professionnels titulaires de cartes, de leurs salariés ou des mandataires sur le terrain.

Quelles mesures préconisez-vous aujourd’hui pour relancer le marché de l’immobilier ?

La première des mesures serait de donner suite aux propositions du président de la République de ramener la taxation des plus-values de 30 ans à 22 ans et de la rendre linéaire sur ces 22 années. Elle permettrait de relancer la mécanique du marché.

 

 

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