Dispositif Duflot : le minimum à savoir en 5 points


Par Priscilla Reig | le mercredi 13 novembre 2013 | Sites pour les professionnels
Dispositif Duflot : le minimum à savoir en 5 points

La loi de défiscalisation Duflot, du nom de la ministre du Logement, permet d’obtenir une réduction d’impôt en cas d’investissement locatif dans le neuf. Ce dispositif remplace la loi Scellier depuis le 1er janvier 2013 (article 80 de la Loi de finances pour 2013). Décryptage.

1- Quels investisseurs ?

Toute personne imposable domiciliée en France métropolitaine peut être concernée par la loi Duflot (voir la vidéo). L’objectif est de pallier la pénurie de logements par la construction d’habitations neuves. Il faut avoir acheté un logement neuf ou vendu en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Le bien doit être loué pendant au moins neuf ans. Et à un prix environ 20 % inférieur au marché du secteur concerné.

2- Quels locataires ?

Les locataires ne doivent pas appartenir au cercle familial du propriétaire. Afin de réserver les biens aux ménages modestes, leurs revenus ne doivent pas dépasser un plafond voté au 1er janvier de chaque année. Les couples gagnant 2,5 fois le SMIC peuvent prétendre à un appartement ou à une maison Duflot. Ces biens constituent un intermédiaire entre les logements sociaux et les parcs privés.

3- Quels avantages fiscaux ?

Les propriétaires bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % du coût du bien immobilier. Cette baisse est étalée sur une période de neuf ans (soit 2 % par an). Pour un investissement de 250 000 €, l’avantage fiscal atteindra 45 000 € sur neuf ans, soit 5 000 € par an. Cette réduction s’élève jusqu’à 29 % outremer.

Le plafond de l’investissement est de 300 000 € et il est limité à deux logements par an. De plus, le cadeau fiscal se calcule sur un prix au m2 plafonné à 5 500 € quelle que soit la zone de construction. Considéré comme une niche fiscale, cet avantage ne peut pas dépasser 10 000 € par an. Et il n’est pas reportable d'une année sur l'autre.

4- Quels logements ?

Sont visés les logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf. Ils doivent être labellisés bâtiment basse consommation BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique RT 2012. Autres conditions : ces biens doivent être loués non meublés et uniquement à usage d’habitation principale.

5- Dans quelles communes ?

Les villes éligibles présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Elles sont réparties par départements en zones A bis, A, B1 et B2. Cette classification détermine le plafond maximal hors charge que peut proposer le bailleur par m2. Paris et la région parisienne sont en zone A bis avec un prix du m2 plafonné à 16,52 €. Les grandes agglomérations des Bouches-du-Rhône et de la Charente-Maritime sont en zone B1 (9,88 €/m2). En fonction de la surface du logement loué, un coefficient multiplicateur s’ajoute à ces plafonds, sans pouvoir dépasser 1,2. Plus le bien est petit, plus le plafond sera élevé. Un studio parisien pourra ainsi être loué à 19,82 €/m2.

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