HCSF et octroi de crédit immobilier : retrait de la proposition de loi portée par Lionel Causse

« Au vu du vote sur l’article 1, je considère que les objectifs de transparence, de démocratie au sein du HCSF permettant à la représentation nationale d’y siéger et ainsi d'élargir le périmètre d’intervention du HCSF ne sont pas réunies. Je demande donc le retrait de ce texte qui n’a plus aucun sens et plus aucune raison d'être débattu », a justifié Lionel Causse, député des Landes et également président du Conseil national de l’habitat, après 2h30 de débats.

Des amendements qui ont condamné le texte

Le premier article qui ajoutait deux membres au HCSF (un député et un sénateur), portant leur nombre total a 10, pour « renforcer la légitimité démocratique des mesures prises  », selon le rapporteur, a été rejeté via l’adoption d’amendements déposés par le groupe La France Insoumise.

La possibilité de déroger aux normes en matière de conditions d’octroi de crédit du HCSF, dont les modalités avaient été modifiées une première fois en commission des finances, pour placer le Gouverneur de la Banque de France à l’initiative d’une telle procédure a été une deuxième fois modifiée « pour maintenir l’effectivité des pouvoirs du HCSF », prévoyant que le Haut conseil « peut fixer les conditions  » dans lesquelles les établissements de crédit peuvent déroger à ses décisions.

Enfin la limitation à 3 mois de l’effectivité des mesures dérogatoires aux règles d’octroi de crédit, décidées par le HCSF a été supprimée par plusieurs amendements, soutenus par le Gouvernement.

La Banque centrale européenne opposée au texte

Le texte de la proposition de loi, soutenu par le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a fait l’objet d’un avis de la Banque centrale européenne, en date du 26 avril 2024 , dans lequel cette dernière soutient la nécessité, inscrite après le passage en commission, de laisser un rôle central au Gouverneur de la Banque de France en matière de décisions de dérogation aux conditions d’octroi de crédits immobiliers.

La Banque centrale européenne formule un certain nombre de réserves sur le texte, tel qu’issu de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 10 avrl 2024. En particulier :

• La modification de la composition du HCSF, intégrant un député et un sénateur « risque de se heurter davantage au principe énoncé dans la recommandation 2011/3 du CERS, qui recommande que l’autorité macroprudentielle soit au moins indépendante du point de vue opérationnel, notamment à l’égard des organes politiques » ;
• La consultation du Comité consultatif du secteur financier concernant les mesures dérogatoires aux conditions d’octroi de crédit qui « pourrait influer sur l’indépendance » du HCSF, certains de ses membres étant nommés par le ministre de l'Économie et le comité comprenant également un député et un sénateur ;
• La réduction à 3 mois de l’application des mesures dérogatoires décidées par le HCSF qui « nuirait sérieusement à l’efficacité de celles-ci » ;
• L’obligation de publication des propositions formulées par le gouverneur de la Banque de France dans le cadre du HCSF « qui équivaut à un double régime pour la publication des propositions formulées par le gouverneur de la Banque de France peut avoir des effets néfastes (…) et nuire à la réputation de la Banque de France ».